L'absence de concertation avec la Wallonie dans le cadre du dossier relatif à l'aéroport de Zaventem

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 366 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 10/02/2023

  • de ANTOINE André
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'aéroport de Bruxelles va prochainement lancer sa procédure de renouvellement du permis d'environnement qui devra être actif avant le 8 juillet 2024.
  
  Cette demande de procédure doit être adressée au Gouvernement flamand au moins un an auparavant. Naturellement, cela enclenchera une série de procédures. Ainsi, l'aéroport devra organiser lui-même une enquête publique qui comprendra une information publique et une information plus spécifique pour les quatre communes directement concernées (selon les autorités flamandes) : Kortenberg, Machelen, Steenokkerzeel, Zaventem.
  
  Officiellement, la législation flamande n'impose pas de consultation hors de la Région flamande. Néanmoins, il va sans dire que cet aéroport concerne les Wallons et Bruxellois, voisins de l'aéroport national.
  
  Malheureusement, pour le moment, rien n'est prévu pour étendre cette enquête à la Région wallonne et à la Région bruxelloise. D'ailleurs, Madame la Ministre a déclaré souhaiter « aller vite » et elle donne jusqu'à la fin de l'année pour trouver un compromis sur ce dossier.
  
  Y aura-t-il des mesures entreprises liées aux nuisances sonores ?
  
  Compte-t-elle saisir le Comité de concertation ?

• Réponse du 15/03/2023

  • de TELLIER Céline
  L’aéroport de Zaventem se lancera très bientôt dans une procédure de renouvellement de son permis d’environnement en vue d’un octroi d’ici le 8 juillet 2024.
  
  La Région flamande n’a, à ma connaissance, rien prévu pour élargir la consultation en dehors de la Flandre. La Région wallonne pourrait tout de même être consultée, ou du moins, obtenir les renseignements nécessaires relatifs aux incidences environnementales transfrontalières.
  
  Le premier cas de figure est caractérisé par la Convention d’Espoo et, plus précisément, par la transposition de cette convention en Région flamande. En effet, l'article 4.3.4 du décret flamand du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement contraint la Flandre à transmettre toutes les informations relatives au projet permettant d’identifier les incidences transfrontalières aux états et régions voisines qui en feraient la demande.
  
  Cette disposition est limitée aux projets dits « MER », c’est-à-dire aux projets ayant réalisé une étude d’incidence environnementale. Et en Région flamande, contrairement à la Région wallonne, le simple renouvellement de permis d’un aéroport ne nécessite pas une nouvelle étude d’incidences s’il porte sur des activités qui n’entraînent pas des interventions physiques dans le milieu naturel. Dès lors, une étude d’incidence n’est pas nécessaire dans le chef de l’Aéroport de Zaventem et la participation de la Région wallonne dans le cadre du processus d’évaluation des incidences ne serait donc pas possible.
  
  Mon administration est actuellement en contact avec ses homologues flamands afin de connaître la volonté de réaliser cette étude d’incidence ou non et donc d’identifier la possibilité d’actionner prioritairement ce levier.
  
  Le second cas de figure se caractérise par la directive européenne 2011/92 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Son l’article 7, § 1er, prévoit ceci :
  
  « Lorsqu’un État membre constate qu’un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre État membre ou lorsqu’un État membre susceptible d’être affecté de manière notable le demande, l’État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet transmet à l’État membre affecté, le plus rapidement possible et au plus tard au moment où il informe son propre public, notamment :
  
  a) une description du projet, accompagnée de toute information disponible quant à ses incidences transfrontalières éventuelles ;
  
  b) des informations quant à la nature de la décision susceptible d'être prise »
  
  Même si la législation européenne mentionne uniquement un « état membre », cette dernière pourrait être utilisée afin d’acquérir les informations pertinentes auprès de la Région flamande.
  
  Pour la bonne information de l’honorable membre, mon administration est en contact avec ses homologues flamands afin d’obtenir les informations pertinentes, dans un esprit de bonne collaboration administrative entre nos deux régions.
  
  Je suivrai bien évidemment ce dossier avec attention.