Permis unique de classe 2 en agriculture.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 39 (2006-2007) 1
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Question écrite. du 12/12/2006
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Dans une interview publiée dans « Plein champs », journal du monde agricole, Séverine Van Waeyenberge se plaint des modifications intervenues suite à un arrêt de la Cour d'arbitrage en matière de permis d'environnement. La modification a pour effet que pour « l'introduction d'une demande ou pour le maintien d'un établissement de catégorie 2, le fonctionnaire technique de la Région wallonne peut imposer une étude d'incidences ».
Si le fonctionnaire craint des conséquences environnementales, il pourra donc imposer une étude d'incidences. Ce qui, en soi, est une bonne chose s'il n'y avait pas le phénomène Nimby.
En effet, ce type de procédure et d'imposition est souvent utilisé par les opposants à l'égard d'un projet, et ce, souvent indépendamment du fait qu'il y a impact ou non sur l'environnement. Ceci est de nature à faire traîner les décisions, voire même de les remettre en question (cfr. procédures de recours), voire de décourager l'initiative d'un secteur que trop souvent et à tort on a montré du doigt comme étant un des principaux responsables de dérives environnementales.
Je pense que le secteur agricole mérite que nous l'encourageons plutôt que de l'exposer à des procédures qui compliquent davantage son développement. Nous devons donc faire preuve de notre bonne volonté en matière de simplification administrative. Dans le cadre du décret RESA, le Gouvernement demandait au Parlement de l'habiliter en la matière. Monsieur le Ministre peut-il nous informer où nous en sommes ? Quels sont les résultats en matière de simplification administrative ? Comment sont-ils vécus par le secteur ?
Dans la même interview, on se plaint d'un arrêt de subsides qui avait pour but d'organiser des permanences au cours desquelles l'agriculteur peut obtenir conseil et aide, notamment lorsqu'il doit introduire des demandes de permis d'environnement. L'initiative était pourtant couronnée de succès : on parle,selon les périodes, de quinze appels par heure, de conférences qui ont regroupés quelque 8.000 agriculteurs, de 150 communes qui ont suivi une formation, de diffusion d'outils pédagogiques etc.
Couper le subside pour un tel service, n'est-ce pas un peu déforcer l'agriculteur à l'égard d'une administration qui, elle, a l'habitude des procédures tandis que l'agriculteur ne l'a pas ? Monsieur le Ministre envisage-t-il de revoir la décision et de permettre aux organisations agricoles à nouveau de venir en aide lorsqu'un de leurs membres doit introduire une demande de permis d'environnement ? Ou prévoit-il d'autres formules qui, elles aussi, contribuent à une véritable simplification administrative ?
Réponse du 28/12/2006
- de LUTGEN Benoît
1. Le décret du 10 novembre 2006
Suite à une erreur commise sous la précédente législature et sanctionnée par la Cour d'arbitrage, j'ai été amené à proposer au Gouvernement et au Parlement un nouveau décret relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement.
Mon leitmotiv a été de proposer un texte qui réponde parfaitement à nos obligations européennes, tout en ne créant pas des contraintes indues pour les acteurs socio-économiques.
Cette volonté s'est traduite dès l'origine dans les options du décret du 10 novembre 2006 qui modifie le livre Ier du Code de l'environnement en ce qui concerne l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement. Je me réjouis que la FWA se félicite des choix qui ont été posés, sans qu'elle puisse pour autant s'en attribuer le mérite.
Grâce au nouveau décret, il ne planera plus au-dessus de la tête des entrepreneurs, notamment dans le monde agricole, le risque de se voir imposer une étude d'incidences suite à des pressions qui ne relèvent pas strictement de motivations environnementales.
2. Simplification administrative
A côté de ceci, j'ai multiplié les interventions pour simplifier la vie des agriculteurs.
Voici quelques exemples :
- alors que les activités agricoles étaient soumises à permis d'environnement, voire à étude d'incidences, en fonction de critères d'une extrême complexité, j'ai revu l'ensemble des rubriques agricoles : l'arrêté du 22 décembre 2005 garantit une meilleure protection de l'environnement tout en simplifiant la vie des agriculteurs, en exigeant plus souvent une simple déclaration plutôt qu'un permis (+/- 4000) ;
- pour éviter que les agriculteurs soient confrontés à un régime à 262 vitesses, c'est-à-dire différent d'une commune à l'autre, j'ai proposé des conditions intégrales pour l'ensemble des spéculations ; les arrêtés y relatifs ont été adoptés également il y a plus d'un an, le 22 décembre 2005 ;
- afin que les agriculteurs puissent introduire la demande de permis la plus complète possible et ainsi éviter de mauvaises surprises (irrecevabilité du dossier ou imposition d'une étude d'incidences), un nouveau formulaire agricole a été élaboré ; le Conseil d'Etat est actuellement appelé à remettre son avis préalablement à son adoption définitive ; un vade-mecum accompagnera ce nouveau formulaire pour faciliter son utilisation ;
- en outre pour faciliter la diversification des activités agricoles, le camping à la ferme fait l'objet de conditions intégrales.
L'ensemble de ces réformes est le fruit d'une collaboration avec les secteurs concernés. Par exemple, Accueil Champêtre a été associé d'emblée à la rédaction des conditions « campings ». De la sorte, le contenu des réformes est adapté aux nécessités de terrain et sa diffusion est grandement facilitée auprès des personnes amenées à les mettre en œuvre.
3. Subsides à la FWA
Les montants sollicités par la FWA nécessitent un accord de l'ensemble du Gouvernement wallon, mais je dois avoir la garantie de la qualité des prestations fournies. La simili interview me rend perplexe. La FWA, qui introduira sans doute une nouvelle demande de subsides pour 2007, a une mission claire : informer de manière complète et accessible l'ensemble des agriculteurs à propos de la législation environnementale.