L'adoption définitive des arrêtés d'exécution concernant le déploiement des communautés d'énergies renouvelables
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 664 (2022-2023) 1
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Question écrite du 14/02/2023
- de DEVIN Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Les communautés d'énergies renouvelables constituent un outil intéressant à l'aune de la transition énergétique dans la mesure où elles confèrent des avantages environnementaux, économiques et sociaux à ses participants ou en faveur des territoires locaux plutôt que de générer des profits financiers.
J'ai interrogé le Ministre des Pouvoirs locaux relativement à la participation des logements sociaux dans les communautés d'énergies renouvelables. Il m'a indiqué qu'il s'était saisi de sujet et qu'une équipe pluridisciplinaire avait été mobilisée au sein de la Société wallonne du Logement (SWL) pour étudier la définition afin de mettre en œuvre des communautés d'énergies renouvelables propres aux logements publics.
La définition du cadre des communautés d'énergies dépend des conclusions de l'étude du projet mené par Logivesdre, ORES et LogisCER pour laquelle la CWaPE a octroyé une dérogation.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si des retours ont déjà eu lieu relativement au projet mené par LogisCER ?
Comment compte-t-il saisir l'opportunité que les communautés d'énergies représentent pour diminuer la précarité énergétique des locataires sociaux et favoriser le développement d'énergies renouvelables ?
Quels sont les moyens prévus dans le cadre du Plan de relance ?
Quelle est sa position à cet égard ?
Quand seront adoptés définitivement les arrêtés d'exécution pour que les communautés d'énergies renouvelables puissent émerger en Wallonie ?
Réponse du 30/03/2023
- de HENRY Philippe
Ce projet a pour objectif la mise en place de Communautés d'énergies renouvelables et de services de mobilités partagées, utilisables par chaque citoyen. L’élaboration de ces CER ont pour but de permettre aux citoyens de partager l’énergie produite localement grâce à des sources d’énergies renouvelables. Outre l’aspect économique et environnemental, ces living labs permettent d’apporter des pistes de réponse quant à l’inclusion des citoyens, notamment en situation de précarité énergétique, dans le mouvement de la transition énergétique. En plus du projet à Verviers qu’il cite, des communautés seront montées à Ans et à Chapelle-Lez-Herlaimont dans le cadre de ce projet.
L’approche méthodologique de cette recherche prend en compte l’ensemble des contraintes techniques, économiques, sociales et environnementales, mais également l'interdépendance de ces facteurs et vise à déterminer les bonnes pratiques pour une inclusion sociale réussie au sein de Communautés d’énergies renouvelables.
Par exemple, il y a 3 approches pour les 3 sites : une approche « dirigée » à Verviers et centrée sur les logements, une approche plus souple et incluant des bâtiments administratifs en plus des logements à Ans, et une page blanche à Chapelle-Lez-Herlaimont.
La CER de Verviers a été lancée en mai 2022. Des entretiens avec les participants, notamment au sujet de leurs motivations et des ateliers pour favoriser la compréhension et la participation ont été organisés. Des analyses sont également en cours sur le volet technique, à savoir l’impact sur la consommation, l’éventuelle économie d’énergie, et cetera.
Si la CER à Ans n’a pas encore démarré, l’analyse technique de celle-ci est bien avancée, la ville a par ailleurs inscrit la prévision de dépense à son budget 2023 afin de financer l’installation photovoltaïque qui sera utilisée. Des réunions et des entretiens avec les futurs participants ont également été menés.
Le projet à Chapelle-Lez-Herlaimont n’en est pour sa part qu’aux débuts et les premières réunions avec la société de logement social ont été organisées.
Contrairement à ce que l’honorable membre disait, la définition du cadre ne dépend donc pas des conclusions de ce projet. Le Gouvernement a d’ailleurs définitivement adopté l’arrêté relatif au partage d’énergie et aux communautés d’énergie ce 17 mars. Cela dit ce projet sera d’un grand apport, notamment grâce aux outils et au guide qu’il va produire, afin d’aider au montage de CER et plus particulièrement dans le secteur des logements sociaux.
Concernant le plan de relance, celui-ci comprend un appel à projets pour la mise en place de 35 CER. L’objectif est de soutenir les premières initiatives et d’en tirer des enseignements qui permettront ensuite d’aider l’ensemble des citoyens qui souhaiteraient se lancer.
Enfin, si je pense que la participation à une communauté d’énergie pourrait soulager quelque peu la facture énergétique des citoyens, et donc également des locataires sociaux en précarité énergétique, il ne s’agit certainement pas d’une solution universelle. Par exemple, la mise en place des outils de production a un coût qui, s’il n’est pas supporté par les participants à la communauté, doit être financé par ailleurs : sociétés de logements, communes, voire tiers investisseurs. La question qui en découle est donc vaut-il mieux investir les deniers dans un outil de production pour faire du partage d’énergie ou utiliser les mêmes moyens pour isoler et travailler sur la performance énergétique du bâtiment ?
Fort heureusement, les communautés d’énergie ne sont pas destinées uniquement à permettre des activités de partage d’énergie. Elles peuvent également, entre autres activités, fournir des services liés à l'efficacité énergétique.
Même s’il ne s’agit pas d’un des objectifs de la recherche susmentionnée, le projet SOCCER pourra peut-être nous donner des pistes de solutions. Mais il s’agit à mon sens d’une réflexion à mener au cas par cas tout en tenant à l’esprit que le principe directeur est qu’il faut réduire la consommation d’énergie avant de penser à la consommer autrement. Pour cet aspect-là également, les communautés d’énergie peuvent être un cadre propice à la sensibilisation et à l’action commune.