Citernes pour les eaux de pluie.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 40 (2006-2007) 1
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Question écrite du 12/12/2006
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Il me semble opportun d'encourager les candidats bâtisseurs à concevoir leurs projets de façon à collecter les eaux de pluie et à les utiliser pour la toilette, l'arrosage des jardins, etc. C'est une méthode qui permet de protéger nos nappes phréatiques en réduisant la consommation d'eau potable. D'autre part, la mesure contribuera à éviter les inondations puisque qu'une grande masse d'eau sera stockée avant d'être libérée.
Il est peut-être vrai que cette proposition n'intéresse pas les distributeurs d'eau puisqu'en réduisant la consommation, on réduit aussi la facture du consommateur.
En examinant les différentes politiques communales, je m'aperçois que certaines encouragent leurs citoyens à investir dans une telle installation, alors que d'autres ne prévoient rien en la matière. Cela relève de l'autonomie communale.
La question avec laquelle je souhaite confronter Monsieur le Ministre est celle de savoir quelle est l'attitude de la Région wallonne en la matière.
Est-ce que Monsieur le Ministre partage les objectifs des communes qui encouragent leurs candidats bâtisseurs à collecter les eaux de pluie ? Au nombre de combien sont les communes qui procèdent de la sorte ? N'est-il pas utile que la Région wallonne crée, elle aussi, des dispositifs d'encouragement ?
Réponse du 05/01/2007
- de LUTGEN Benoît
Une brève description de cette problématique s'impose.
En 2001, 30,5 % de logements existants en Wallonie étaient déclarés « équipés d'une citerne d'eau de pluie », ce qui donne une estimation de 405.637 citernes.
La consommation annuelle des ménages qui déclarent posséder une citerne est réduite en moyenne de 26,4 m3, soit d'environ 25 %, par rapport à celle des ménages qui déclarent ne pas en posséder. De plus, l'utilisation de l'eau à partir des citernes d'eau de pluie est évaluée entre
6,75 et 14,70 millions de m3 par an en Région wallonne.
La position de la Région wallonne en matière d'octroi de primes à l'installation et à l'équipement de citernes d'eau de pluie a déjà été exposée à plusieurs reprises dans des réponses à des questions écrites, notamment de Mmes Chantal BERTOUILLE ou Florine PARY-MILLE, Députées wallonnes.
La position exprimée dans ces réponses est reprise en annexe.
La conclusion était et demeure que la Région wallonne n'accorde pas de prime à l'installation de citernes d'eau de pluie.
Par contre, plusieurs communes wallonnes accordent sur leur territoire des primes à l'installation de ces citernes. Le montant de ces primes varie en général d'un peu plus de 100 euros à plus de 500 euros.
Ces communes, dans le cadre de l'autonomie communale, favorisent ainsi une gestion durable des ressources hydriques et peuvent, certes de manière très limitée, atténuer les éventuels impacts d'inondations en certaines zones de leur territoire communal.
Certaines prescriptions urbanistiques communales imposent même le placement d'une citerne à eau de pluie pour les nouvelles constructions.
Enfin, afin de pouvoir mieux décider s'il est opportun de favoriser ou non l'utilisation de cette ressource alternative en eau à l'échelle de la Région wallonne, la DGRNE a commandé une étude à Aquawal qui devrait permettre d'objectiver les répercussions actuelles et futures de l'utilisation de l'eau de pluie, tant du point de vue environnemental qu'économique et social. Les résultats de cette étude sont attendus prochainement.
Annexe
L'encouragement des systèmes de recueillement d'eau de pluie est un instrument délicat à manier car ses effets sont utiles, neutres ou contre-productifs selon les situations locales rencontrées. De plus, il est intéressant de bien distinguer l'intérêt économique individuel du propriétaire d'une citerne d'eau de pluie qui pourra réaliser de belles économies par rapport à l'intérêt de la collectivité, où la majorité des citoyens ne possède pas de citerne, voire auraient de réelles difficultés pour en placer une ( immeubles à appartements, maisons de ville 2 façades,...).
De plus, les volumes d'eau « économisés » dans les nappes aquifères grâce à l'utilisation des citernes d'eau de pluie sont en général négligeables en comparaison des disponibilités hydriques et de la capacité naturelle de recharge de ces nappes, de sorte que cet élément n'intervient pas ou très peu dans les décisions d'ordre général à prendre.
En effet, la Région wallonne dispose d'importantes réserves en eau potable. Hormis quelques particularités, qui pourraient inciter les pouvoirs locaux à prendre des mesures spécifiques en la matière, la quantité de précipitation est suffisante pour permettre d'alimenter la population wallonne sans difficulté. La consommation d'eau de distribution en Région wallonne est, malgré un prix qui reste relativement bas par rapport à nos voisins, également une des plus faibles des pays industrialisés .
Le prix de l'eau est actuellement à un niveau qui permet de concilier la récupération intégrale des coûts et l'accessibilité pour tout un chacun. En 2005, la facture d'eau moyenne d'un ménage, assainissement compris, avoisinait 270 euros pour 108 m3 consommés, toutes taxes comprises
Intérêt de favoriser les citernes d'eau de pluie.
La synergie entre, d'une part, les investissements publics dans l'infrastructure de production et de distribution d'eau potable et, d'autre part, les investissements privés dans les citernes d'eau de pluie, peut être intéressante dans certains cas spécifiques.
Ainsi, d'un point de vue économique, l'investissement massif dans les citernes, encouragé par des primes, pourrait permettre d'éviter un investissement public plus coûteux, nécessaire au renforcement de l'infrastructure publique localement saturée ou pouvant le devenir .
Par contre, la même initiative serait économiquement contre-productive et anti-sociale pour la collectivité en cas d'infrastructure publique appropriée ou sous-utilisée, car les économies d'eau et donc d'argent réalisées par certains abonnés imposeraient aux distributeurs d'eau publics d'équilibrer leurs dépenses, qui sont essentiellement fixes et donc peu influencées par les variations des volumes produits, sur des volumes d'eau facturés réduits, ce qui pousserait le coût-vérité du mètre cube vendu à la hausse, et donc principalement la facture annuelle des abonnés sans citerne .
De même, vu que la facture d'eau de distribution intègre également la prise en charge des coûts de l'assainissement au travers du CVA (le coût-vérité à l'assainissement), et que cette prise en charge est proportionnelle aux volumes d'eau de distribution consommés, il est intéressant de souligner que ceux qui utilisent l'eau de pluie, qui la polluent et la rejettent ensuite après usage, ne participent pas au coût de l'assainissement de ces volumes d'eau, le reportant à nouveau sur les consommateurs de l'eau de distribution.
Bien sûr, un industriel ou un agriculteur qui développerait un système de récupération de l'eau de pluie pour le développement d'une nouvelle activité comme de l'irrigation par exemple, adopterait une utilisation rationnelle de la ressource en eau sans préjudice à la collectivité.
Sous le seul angle environnemental, le placement d'une citerne à eau de pluie est bénéfique et une bonne mesure : réduction des prélèvements dans les nappes, rejet différé de l'eau dans les égouts - après utilisation et non plus uniquement lors d'une averse - ce qui peut favoriser un meilleur fonctionnement des stations d'épuration, atténuation de l'impact des inondations si installation généralisée de citernes,… mais comme repris ci-avant, le bénéfice n'est pas nécessairement rencontré économiquement et socialement.
En conséquence, la Région wallonne n'accorde pas de prime à l'installation de citernes d'eau de pluie.