Les conséquences en Wallonie de la transposition de la directive européenne "Work-life balance"
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 270 (2022-2023) 1
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Question écrite du 14/02/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Selon un récent rapport de l'OCDE (2016), il est pourtant démontré que les pères qui prennent des congés parentaux restent impliqués dans l'éducation de leurs enfants sur le long terme. Les enfants jouissent d'une meilleure santé et présentent de compétences cognitives et émotionnelles plus élevées.
C'est face à ce contexte que la Directive n° 2019/1158 relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants fait son chemin !
Le 29 septembre 2022, la Chambre des Représentants de Belgique a approuvé la loi portant transposition partielle de cette directive. Cette loi modifie non seulement plusieurs aspects des types de congés favorables à la famille présente en Belgique, mais introduit également un nouveau type de congé pour les aidants et la possibilité de demander un aménagement flexible du travail pour s'occuper d'un enfant ou d'un membre de la famille.
La Belgique n'a pas respecté le délai concernant l'échéance de transposition du 2 août 2022. Cependant, avec l'approbation par la Chambre de l'acte susmentionné, la directive sera bientôt partiellement transposée en droit belge. Un deuxième projet d'acte, qui achèvera la transposition, est actuellement encore en discussion à la Chambre.
Face à ces évolutions législatives européenne et fédérale, Madame la Ministre a-t-elle l'intention d'apporter des modifications au décret relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations ? Sont-elles nécessaires ?
Quelles sont son analyse et sa sensibilité à cet égard ?
Y a-t-il des pistes de travail à ce sujet ?
Si oui, y a-t-il dès lors un échéancier ?
Réponse du 16/03/2023
- de MORREALE Christie
La directive fixe des exigences minimales concernant, d’une part, le congé de paternité, le congé parental et le congé d’aidant, et d’autre part, les formules souples de travail pour les travailleur·euse·s parents ou aidant·e·s. Ces mesures visent à inciter les pères à recourir aux régimes de congés existants et à permettre aux parents d’entrer sur le marché du travail, d’y rester et d’y retourner en cas de congé ou d’absence liés à leurs responsabilités familiales.
L’article 11 de la directive impose aux États membres d’instaurer les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre la discrimination ou tout traitement défavorable au motif qu’ils-elles demandent ou prennent l’un des régimes de congé ou des formules souples de travail ou une absence du travail pour raisons de force majeure prévus par cette directive.
Il est évident que la conciliation entre vie privée et vie professionnelle représente un défi au quotidien, principalement pour les femmes. En tant que Ministre de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, cet enjeu de la lutte pour plus d’égalité retient toute mon attention et représente une de mes priorités.
Pour la bonne information de l’honorable membre, en date du 2 février dernier, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l’avant-projet de décret modifiant le décret du 6 novembre 2008. Celui-ci est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État.
Le projet de modification du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination vise, d’une part, à transposer le volet anti-discrimination de la directive 2019/1158/UE, mais aussi, sur recommandations de l’Institut pour l’Égalité des femmes et des hommes (IEFH) dans son avis 022/A/14 (sur la proposition de modification du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, dans le cadre de la transposition de la directive « Work life balance »), à effectuer quelques adaptations du texte de manière à harmoniser les différentes législations anti-discrimination du pays.
Nous nous réjouissons de ces avancées et nous souhaitons l’adoption du décret modificatif dans les prochains mois.
Enfin, il reste à préciser que si le décret du 6 novembre 2008 a dû être revu conformément à la Directive WLB, il en a été de même du Code de la fonction publique wallon qui relève de la compétence de ma Collègue, Valérie De Bue.