Les frais supplémentaires facturés par les entreprises de titres-services

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 271 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 14/02/2023

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Depuis quelques mois, les utilisateurs des titres-services constatent pour beaucoup une augmentation de leur facture. Si le coût du titre-service est toujours bloqué à 9 euros, les entreprises qui emploient les aides ménagères multiplient les frais facturés aux clients. Plusieurs témoignages d'utilisateurs de titres-services font état de « frais administratifs », d'abonnements auxquels ils n'ont jamais souscrit, ou encore de contributions « aux frais de déplacement » réclamés par les entreprises.
  
  De plus, la nature même de la relation entre l'aide-ménagère et l'utilisateur, qui s'inscrit souvent dans la durée et se fonde sur une confiance mutuelle, limite la manœuvre d'action des utilisateurs. En effet, refuser le contrat proposé par l'entreprise acte la rupture des liens entre l'utilisateur et l'aide-ménagère. Les clients se trouvent donc pris au piège face à des coûts qui ne sont pas toujours bien spécifiés par l'entreprise.
  
  Je sais que ce sujet tient à cœur de Madame la Ministre. Elle avait récemment rappelé le devoir de transparence qui incombe aux entreprises de ce secteur. Elle précisait également, et cet élément est essentiel, que les entreprises n'ont pas le droit de répercuter l'augmentation des salaires sur les utilisateurs qui est déjà prise en charge par la Région. Malgré cela, ces pratiques semblent continuer au vu des récents témoignages que je lui ai partagés.
  
  Comment avance ce dossier ?
  
  A-t-elle concerté le secteur des entreprises des titres-services pour avoir des explications sur le sujet ?
  Si oui, quel est leur retour ?
  
  Qu'en est-il de la possibilité d'augmenter le coût des titres-services comme en Région bruxelloise ?

• Réponse du 30/05/2023

  • de MORREALE Christie
  Les frais complémentaires facturés par certaines entreprises de « titres-services » font partie des problématiques auxquelles je suis confrontée, à l’heure actuelle, avec ce secteur.
  
  En effet, outre cette réflexion que je suis en train de mener, il convient de signaler que le secteur du titre-service fait actuellement face à un triple défi :
  1. Améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs du secteur ;
  2. Garantir la viabilité économique des entreprises ;
  3. Rendre la mesure budgétairement soutenable pour la Région.
  
  Pour répondre aux problématiques de ce secteur, j’avais notamment proposé d’augmenter la valeur faciale du titre-service et la porter à 10 euros. En effet, sachant que tout ou partie de l’augmentation de la valeur du titre-service allait être versé aux entreprises, j’avais formulé plusieurs propositions visant à interdire ou baliser l’utilisation des frais complémentaires.
  
  Ces propositions de solution ont été discutées au niveau du Gouvernement, mais à l’heure actuelle, aucun accord n’a pu être trouvé.
  
  Nos discussions se poursuivront dans les prochaines semaines afin d’essayer de dégager une solution équilibrée répondant aux différentes problématiques du secteur des titres-services.
  
  Concernant la question de l’honorable membre relative aux obligations des entreprises en matière de formation, il convient de savoir que chaque entreprise est tenue de tenir un listing reprenant l’ensemble des formations qui ont été faites par les travailleuses. L’Inspection wallonne peut, sur base de ce listing et des contrats de travail, vérifier que les obligations de l’entreprise sont bien remplies.