La programmation 2021-2027 FEDER
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 123 (2022-2023) 1
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Question écrite du 14/02/2023
- de SAHLI Mourad
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Avec près de 600 millions d'euros pour le FEDER et 183 millions pour le FTJ, les ambitions wallonnes peuvent recevoir un sacré coup de pouce européen pour nous permettre d'atteindre nos objectifs d'une Wallonie qui se veut résolument plus intelligente et compétitive, sans mettre de côté nos forces au travers de l'aspect social, tout en souhaitant plus de connectivité et une meilleure proximité avec nos concitoyens.
Les travaux des experts indépendants chargés d'analyser et classer les projets soumis à l'attention du Gouvernement sont supposés se terminer sous peu, auquel cas il reviendra au Gouvernement wallon de les retenir (ou non).
Où en sont les travaux des sous-comités de sélection pour le programme FEDER 2021-2027 et le FTJ en Wallonie ?
Les experts ont-ils soumis la liste des projets sélectionnés à l'attention du Gouvernement wallon ?
Concernant les délais relatifs aux dépenses, peut-on espérer moins d'inflexibilité de la part de la Commission européenne pour la programmation 2021-2027 au regard des crises ayant secoué la précédente, et ayant, dans certains cas, impacté les échéanciers de plusieurs projets ?
Monsieur le Ministre-Président a-t-il plaidé en ce sens ?
Réponse du 28/02/2023
- de DI RUPO Elio
Ce Comité d’experts a débuté ses travaux début septembre à la suite de l’analyse technique préalable quant à la faisabilité des projets réalisée par l’administration.
L’Autorité de gestion du Programme, le Gouvernement wallon, validera le classement et les projets retenus par le Comité d'experts.
Les résultats sont attendus fin mars, début avril.
Pour ce qui concerne spécifiquement les projets publics relevant de l’objectif stratégique 5 (Développement urbain), leur sélection est déléguée aux Entités Infrarégionales (EIR).
Celles-ci ont mis en place leur propre stratégie de développement territorial tenant compte des objectifs et priorités fixés par l’Union européenne et la Wallonie pour le Programme FEDER. Elles ont également défini les modalités leur permettant, individuellement, de sélectionner les projets dans le cadre de l’enveloppe qui leur a été allouée. L’ensemble des EIR a finalisé la sélection des projets et la répartition des moyens entre ceux-ci.
Le 9 février dernier, le Gouvernement a pris acte de la décision des comités de sélection de Cœur de Hainaut, AXUD et GRE-Liège. Lors d’une prochaine séance, le Gouvernement prendra acte de la sélection des projets décidée par Charleroi Métropole, le Conseil de Développement de la Wallonie Picarde et Réseaulux.
Concernant la période d’éligibilité des dépenses, conformément au règlement portant dispositions communes UE 2021/1060, celle-ci s’étend du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2029.
Cette période est néanmoins raccourcie pour les projets sélectionnés dans le cadre du premier appel pour les mesures qui feront l’objet d’un second appel à projets. Ce sera le cas pour les mesures de soutien à la recherche et à l’acquisition d’équipements de pointe et de démonstrateurs pilotes (mesures 3a et 3b), d’accompagnement des entreprises (mesure 6), de soutien des entreprises vers l’économie circulaire et l’utilisation durable des ressources (mesure 11) ainsi que d’acquisition d’équipements de pointe pour la formation (mesure 14). Pour ces mesures, la réalisation du projet ne doit pas aller au-delà du 31 décembre 2025 et les dépenses pour ces projets seront éligibles jusqu’à cette date également.
En vue du dépôt de leur candidature, les opérateurs ont conçu leur projet en tenant compte de ce calendrier dont ils avaient été informés préalablement. Le respect de celui-ci a, par ailleurs, fait l’objet d’une vérification par l’administration lors de l’analyse de faisabilité en amont de la sélection. A ce stade, il n’est donc pas prévu de solliciter un allongement de la période d’éligibilité.