Les retraits d’agréments d'entreprises de titres-services depuis juin 2019

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 273 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 14/02/2023

  • de BERNARD Alice
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Lors de la séance plénière du 1er février 2023, Madame la Ministre a indiqué avoir pris depuis le début de la législature 11 retraits d'agrément avec sursis et 5 retraits d'agrément définitifs à la suite d'inspections.
  
  Quand ces décisions ont-elles été prises ?
  
  Quelles entreprises concernaient-elles ?
  
  Quel(s) critère(s) d'agrément ces entreprises n'avaient-elles pas respectés ?

• Réponse du 08/06/2023 | Annexe [PDF]

  • de MORREALE Christie
  L’honorable membre trouvera en annexe un tableau reprenant les 5 entreprises dont l’agrément a été retiré depuis le début de la législature.
  
  Ces agréments ont été retirés pour cause de non-conformité avec les règles entourant le recours aux titres-services et à leur usage.