La refonte des normes au sein des maisons de repos
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 275 (2022-2023) 1
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Question écrite du 14/02/2023
- de AHALLOUCH Fatima
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Les témoignages sont édifiants : impossibilité de prendre un repas, d'aller aux toilettes, rythmes de vie déréglés, les résidents étaient confrontés à des conditions de vie indignes. Les enquêtes ont aussi démontré, particulièrement en France, que les résidents n'étaient autorisés à se doucher qu'une fois par semaine.
Suite à ces révélations, l'Agence wallonne pour une vie de qualité, à l'initiative de Madame la Ministre, a lancé des contrôles entre le 27 janvier 2022 et le 11 mars 2022. Orpea est en effet présent sur le territoire wallon avec 15 maisons de repos et 3 résidences-services. Les inspecteurs pointent alors du doigt le manque d'effectif qui affecte in fine le bien-être des résidents. Deux établissements sont particulièrement ciblés avec des plans d'action élaborés pour remédier à des manquements structurels.
Elle a pris le dossier en main en annonçant la mise en œuvre de nouvelles normes qui se fondent sur les constats issus des contrôles. Cette initiative est salutaire, elle permettra notamment d'ajouter une collation aux trois repas déjà intégrés dans les normes afin de veiller au bien-être nutritionnel de tous les résidents. Un second axe concerne l'instauration d'une évaluation de la continence des résidents et de formations à destination du personnel afin de respecter l'hygiène et la dignité de tous. Enfin, le dernier volet vise à pallier au manque de personnel en ouvrant le recrutement dans les maisons de repos à certains métiers pour soulager le personnel existant.
Quand le plan instaurant les nouvelles normes sera-t-il mis en œuvre ?
Comment avance l'engagement de profils en soutien au personnel des maisons de repos, je pense, par exemple aux éducateurs ?
Existe-t-il d'autres actions de contrôle pour veiller au bien-être des résidents ?
Qu'est-il mis en œuvre pour éviter des situations problématiques ?
Réponse du 16/03/2023
- de MORREALE Christie
Aussi, l’Administration travaille sur des propositions concrètes concernant l’engagement de profils en soutien au personnel des maisons de repos, comme par exemple, les éducateurs.
Concernant la matière de la nutrition et de la continence, la proposition d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé relatif à la gestion de la continence et de la nutrition est passée en 1re lecture le 19 janvier 2023.
Différents avis sont encore attendus avant son passage en seconde lecture. À la date de son entrée en vigueur, un délai de six mois permettant la mise en place des mesures sur la continence et la formation permanente du personnel sera octroyé aux établissements.
Au moins une fois par an, un rapport concernant l’évaluation de la qualité des soins et contenant au minimum les éléments tels le nombre de cas d’escarre de décubitus, le nombre d’infections nosocomiales, le nombre de chutes, le nombre de personnes incontinentes, l’application et le suivi de mesures de contention ou d’isolement est rédigé par le ou les infirmiers en chef en concertation avec le médecin coordinateur et conseiller.
Ce rapport qui est tenu à la disposition du personnel est analysé régulièrement afin d’en extraire des indicateurs qualités, de définir les points forts, mais aussi les points à améliorer et les lignes de conduite à définir.
L’évaluation de la continence des résidents est actuellement effectuée au moyen de l’échelle de Katz, non spécifique à la thématique. Les informations concernant la continence doivent cependant déjà figurer au sein des dossiers de soins des résidents et sont vérifiées lors des inspections comme le nombre de changes effectués sur la journée.
Pour éviter des situations problématiques, des propositions permettront de vérifier lors des inspections, le stock de protections, les registres d’incontinence, le registre des formations permanentes du personnel ainsi que les directives en diététiques comme le poids ou l’échelle de dénutrition.
Dans le cadre du projet d’arrêté susmentionné, la formation sur la gestion de la continence et en nutrition fait partie des propositions et sera donc vérifiée à terme par la Direction de l’Audit et d’Inspection.
En dehors du renforcement du cadre normatif et de l’encadrement, il existe bien entendu d’autres actions de contrôle pour veiller au bien-être des résidents et en particulier l’ensemble des interventions des services d’inspection de l’AVIQ.
Ceux-ci viennent d’être renforcés de manière sensible et comptent désormais 25 agents de terrain pour le secteur des aînés.
Les outils méthodologiques destinés à leurs interventions ont été revus pour privilégier une approche centrée sur l’évaluation de la qualité de vie, du bien-être et des soins. Ces outils intègrent notamment, en fin d’inspection, l’élaboration d’un plan d’actions qui feront l’objet d’un suivi de leur réalisation à des échéances précises.
Le processus d’inspection comporte par ailleurs un axe dédié au soutien des processus d’amélioration continue de la qualité. Les inspecteurs vérifient qu’une stratégie des améliorations est bien réfléchie et mise en place dans l’établissement, il s’agit là d’une obligation réglementaire.
Pour en revenir à la question des actions mises en œuvre en vue d’éviter les situations problématiques, je veux rappeler à cet égard que tout processus d’inspection débute systématiquement par une visite menée à l’improviste, ce qui permet d’observer des éléments qui, sans cela, ne seraient pas détectables.
En outre, comme je viens de l’évoquer, le processus d’inspection qui comporte l’axe dédié au soutien des processus d’amélioration continue de la qualité crée une dynamique positive qui doit tendre à une amélioration des pratiques sur la durée et donc à réduire les situations problématiques.
À titre d’exemple, ce processus d’amélioration continue qui, je le rappelle, est imposé par la réglementation comporte une phase d’évaluation de l’établissement. Celle-ci doit à un moment donné intégrer l’évaluation de la satisfaction des résidents. De ce fait, les améliorations à envisager doivent rencontrer les préoccupations des résidents.
Dans le même ordre, l’Agence met à disposition une adresse mail spécifique dédiée aux réclamations que souhaiteraient formuler nos concitoyens.
Une interpellation déposée par ce biais donne lieu à une première réponse dans les 72 heures au plus tard. Selon les situations exposées, un processus d’instruction de plainte ou de conciliation peut être enclenché ; l’objectif étant de désamorcer les situations critiques et d’intervenir le plus rapidement possible.
Enfin, les services de contrôle peuvent également intervenir dans le cadre de missions-conseils destinées à mieux informer les gestionnaires sur leurs obligations et à les aider à développer des pratiques au service du bien-être de nos aînés au sein des maisons de repos.