La révision du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 372 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 14/02/2023

  • de COLLIN René
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La Wallonie s'est dotée, au fil des ans, d'un riche réseau de 12 parcs naturels, qui couvrent un large territoire et permettent la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel et paysager de ces espaces.
  
  Afin d'encadrer ces structures, la Wallonie s'est dotée d'une législation dont la dernière grande modification date de plusieurs années. De nombreux intervenants plaident pour une actualisation du cadre décrétal et au terme d'un large processus de consultation, ils ont formulé un certain nombre de propositions portant sur la définition de l'objet des missions des parcs naturels, de la gouvernance, de la tutelle et du financement. Ces propositions ont été communiquées en janvier 2021 à Madame la Ministre et ont fait l'objet d'une rencontre virtuelle en janvier 2022.
  
  Quelles suites a-t-elle données à ces propositions et à cette rencontre ?
  
  A-t-elle pu de nouveau rencontrer les représentants du secteur et échanger avec eux sur celles-ci ?
  
  Sur la base de cet appel du secteur, confirme-t-elle son engagement à une révision du cadre décrétal ?
  
  À son initiative ou avec son accord, son administration travaille-t-elle à une réforme et si oui, le travail est-il finalisé ?
  
  Dans ce cas, peut-elle nous indiquer quelles sont les principales évolutions qui sont envisagées ?
  
  Va-t-elle suivre les propositions formulées par les intervenants du secteur ?
  Si ce n'était pas le cas, pourquoi ?
  
  Les acteurs du secteur seront-ils associés à ce processus, quand et comment ?

• Réponse du 29/03/2023

  • de TELLIER Céline
  Les 12 parcs naturels sont effectivement de magnifiques outils transcommunaux, dont les activités très transversales, avec un ancrage local fort, sont particulièrement utiles et porteuses pour notre Région. Ces structures méritent toute l’attention nécessaire, notamment en ce qui concerne leur cadre légal vieillissant.
  
  Le décret relatif aux parcs naturels date effectivement de 1985, et a été révisé en 2008. Il reprend en son article 7 les sept missions des Parcs naturels pour lesquelles ces derniers bénéficient de subventions organiques qui couvrent les trois domaines que sont :
  1. le développement rural ;
  2. la biodiversité ;
  3. l’aménagement du territoire et les paysages.
  
  Au total, ces subventions obligatoires s’élèvent à 3,5 millions d’euros en 2023, auxquelles s’ajoutent des subventions facultatives liées à des projets à durée déterminée spécifiques à certains parcs.
  
  Depuis toujours, c’est la Direction de la nature et des espaces verts (DNEV) qui assure la tutelle des Parcs naturels. Si les missions des parcs étaient initialement centrées sur la conservation de la nature, celles-ci se sont progressivement étoffées et diversifiées.
  
  Compte tenu de cette diversité d’activités, l’exercice de la tutelle des parcs naturels par une administration dont les compétences sont plus larges et visent globalement le développement rural se justifie, à savoir la Direction du développement rural (DDR). Ce changement de tutelle est envisagé pour la fin de cette année, la DDR et la DNEV s’étant concertées pour l’organiser au mieux.
  
  Par ailleurs, les parcs naturels souffrent de lourdeurs administratives liées à la double gouvernance composée du pouvoir organisateur, l’organe qui initie et conduit toute la procédure de création d’un Parc naturel, et de la Commission de gestion, chargée de mettre en œuvre le Plan de gestion une fois le parc créé et qui reçoit à ce titre les subventions annuelles du SPW. Vu les imprécisions légales quant à leurs rôles respectifs, l’articulation entre les deux structures qui coexistent aujourd’hui n’est pas toujours optimale. À cela, il faut ajouter que la subvention organique « biodiversité » est actuellement très modeste, de l’ordre de 20 000 euros par an, ce qui ne permet pas aux Parcs d’agir suffisamment efficacement au regard des enjeux en matière de protection de la nature, et les oblige à solliciter d’autres sources de financement sur lesquelles la Région a moins de contrôle.
  
  Pour répondre à ces difficultés, l’administration travaille, avec l’appui d’un cabinet d’avocats, à la révision du cadre légal qu’elle organise en deux phases :
  Une première phase accompagnera la reprise effective de la tutelle des Parcs naturels par la DDR. Elle consistera en :
  - la revalorisation de la subvention organique « biodiversité » via la révision de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels, et dont les effets porteront à partir de 2024 ;
  - la participation accrue des projets menés par les parcs aux politiques publiques via une collaboration plus étroite et constructive avec l’Administration.
  
  Une seconde phase sera consacrée à la révision du décret sur les parcs naturels. Cette révision inclura une concertation étroite avec les communes concernées et portera aussi sur la question des plans de gestion, leur contenu, leur renouvellement et leur approbation. Cette phase bénéficiera des enseignements de l’auto-évaluation d’un premier lot de trois Parcs naturels actuellement en cours. Elle tiendra aussi compte des propositions formulées par la Fédération des parcs naturels de Wallonie.