L'impossibilité pour la Wallonie d'accorder les certificats ADR aux transporteurs routiers

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 674 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 14/02/2023

  • de FREDERIC André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Depuis le 1er janvier 2023, il semble que la Wallonie ne puisse plus décerner aux routiers de certificats ADR en raison d'un arriéré de paiement qu'elle accuse envers la Flandre. L'information des sites spécialisés transportmedia.be et Flows a été confirmée vendredi à l'agence Belga par le département flamand Mobilité et Travaux publics. Ce certificat est requis pour toute personne transportant des matières dangereuses par la route. Chaque année, quelque 2 000 chauffeurs wallons obtiennent leur certificat ADR après avoir passé les examens organisés par l'ITLB (Institut Transport routier et Logistique Belgique). Le certificat doit être renouvelé tous les cinq ans.
  
  Or, depuis la sixième réforme de l'État, la base de données ADR n'est plus gérée par le SPF Mobilité, mais par le département flamand Mobilité et Travaux publics. La Wallonie et la Région bruxelloise ont accès à cette base de données moyennant une redevance. Selon transportmedia.be, la Wallonie n'aurait pas payé sa redevance depuis 2016 et la Flandre a décidé de lui couper l'accès à la base de données depuis le 1er janvier 2023.
  
  Cette situation est-elle exacte ?
  Si oui, elle est inacceptable.
  
  Que met Monsieur le Ministre en œuvre pour régler ce problème ?
  
  Dans quel délai sera-t-elle réglée ?

• Réponse du 06/03/2023

  • de HENRY Philippe
  Le SPW a négocié, fin 2017, un accord de partenariat avec les deux autres régions du Pays pour le rapatriement d’une application informatique du fédéral servant à la gestion des permis des chauffeurs transportant des marchandises dangereuses (permis ADR). Cet accord prévoyait le transfert de l’application vers un serveur flamand et le maintien en fonctionnement de cette application pour le compte des trois Régions. Il s’accompagnait d’un volet financier comprenant un montant fixe, pour le déménagement de l’application et d’une somme récurrente pour son entretien.
  
  Je peux confirmer que début de cette année l’administration flamande a coupé les accès à cette base de données aux deux autres régions. Suite à des contacts entre administrations, l’accès a été rétabli pour la région Bruxelloise début janvier.
  
  Au niveau de la Région wallonne, l’accès a été rétabli le mardi 7 février, soit 3 jours ouvrables après la connaissance de cette fermeture par mon cabinet.
  
  C’est en 2018 que le Gouvernement précédent, sur proposition du Ministre Di Antonio en charge de la Mobilité à l’époque, a validé cette mise à disposition des outils informatiques flamands, en prévoyant d’honorer les factures à partir de 2016, ce qui n’a pas été fait.
  
  Un montage budgétaire intra-SPW trop complexe pour être efficace serait à l’origine de cette situation. Par la suite, il semble que ces factures ne soient pas arrivées au service en charge de leur traitement.
  
  Les contacts ont déjà été pris entre mon cabinet et les administrations concernées afin de régulariser au plus vite les factures passées et rétablir un processus transparent pour celles à venir.
  
  Il faut aussi noter que l’application hébergée en Flandre arrive en fin de vie et que le SPW ARNE a lancé le développement d’une nouvelle application apte à reprendre ce service en interne.
  
  Elle est en phase de test et devrait entrer en service cet été.
  
  Le SPW a recensé 140 chauffeurs qui, ayant passé leur examen entre le 7 janvier et la date de réouverture de l’accès, ont vu la livraison de leur certificat ADR retardée. L’administration a rattrapé le retard en moins de 24 heures après la réouverture de l’accès. Tout a donc été régularisé et les chauffeurs ne risquent plus aucune sanction.