La problématique du sous-effectif au sein de l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 217 (2022-2023) 1
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Question écrite du 14/02/2023
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En effet, il apparait que les demandeurs de permis font face à des procédures chronophages : l'AWaP demande des pièces supplémentaires alléguant que le dossier est incomplet ; l'AWaP fait preuve d'un manque de réactivité pour l'organisation de réunions préliminaires avec les demandeurs de permis alors que ces réunions ne préjugent en rien du caractère recevable de la demande, car il s'agit, à ce stade, d'une procédure non soumise au délai de rigueur.
Pour justifier ces longs délais de traitement, les membres de l'AWaP soulèveraient les arguments suivants : « le service fonctionnant en sous-effectif, il me sera dès lors impossible de vous proposer une date plus proche ; la charge de travail est telle que je ne pourrai malheureusement pas envoyer à Madame la Ministre mes remarques sur ses documents avant la réunion ».
De plus, les dossiers n'étant plus instruits dans un délai raisonnable, les demandeurs subissent un préjudice pouvant être évalué notamment par la dégradation du bâtiment et partant de la baisse de sa valeur. Dès lors, une jouissance normale du bien, par son occupation ou sa mise en location, ne peut plus s'exercer.
Madame la Ministre a-t-elle été interpellée de façon récurrente sur le manque d'effectifs et de réactivité dans le chef de l'AWaP pour le traitement des demandes de permis ?
Élabore-t-elle des solutions pour rendre l'AWaP plus efficace dans l'instruction des dossiers ?
Dans l'affirmative, quelles sont-elles ?
Réponse du 15/03/2023
- de DE BUE Valérie
Sur biens classés, pour pouvoir procéder à des travaux, il convient de mener une procédure d’autorisation patrimoniale, avant de pouvoir introduire une demande de permis d'urbanisme. Le nombre de réunions nécessaires varie selon la complexité du projet, la nécessité éventuelle de mener des études préalables, ainsi que le degré de complétude et la qualité des documents préparés par l’auteur de projet. Un comité d’accompagnement examine plans et cahiers des charges. Il est composé, outre de l’AWaP, du propriétaire, de son auteur de projet, des représentants du Fonctionnaire délégué, de la Commune et de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles. Selon les projets, des compléments doivent parfois, voire souvent, être apportés avant de pouvoir aboutir à un dossier complet, avalisé par le comité d’accompagnement.
Ceci étant dit, il est exact que, dans certaines zones, les délais de fixation d’une réunion sont longs, trop longs, avec une moyenne de 5 mois. Cette situation est due à plusieurs facteurs : absence de longues durées de certains agents, difficultés de recrutements, changement de réglementation qui a provoqué de nouvelles obligations de remise d’avis, procédure d’autorisation patrimoniale d’égale complexité quelle que soit la nature de la demande…
Consciente de ce problème, je travaille sur plusieurs axes :
- recrutements. Actuellement, 30 procédures de recrutement sont en cours au sein de l’AWaP, dont plusieurs postes visant spécifiquement le traitement des autorisations patrimoniales dans les zones en question. Certains postes ont dû faire l’objet de plusieurs appels vu le manque de candidatures valables. J’ai demandé à l’AWaP d’accentuer la publicité de ses offres d’emploi, notamment via les réseaux sociaux, ce qui semble porter ses fruits ;
- priorisation / gradation. J’ai demandé que, dans le cadre du plan d’actions mis en œuvre par le manager de transition, et plus particulièrement sur l’évolution des métiers de l’AWaP, une réflexion soit menée sur la priorisation des dossiers et la gradation du suivi de l’AWaP : quels sont les éléments sur lesquels il convient d’être exigeants et ceux pour lesquels une certaine souplesse peut être adoptée ;
- réforme du Code du Patrimoine. Le projet de texte prévoit une procédure simplifiée pour alléger, et dès lors accélérer la procédure administrative, de certains types de travaux.
Ces différentes actions combinées devraient, à terme, concourir à améliorer la situation sur terrain. Je vais continuer à y être particulièrement attentive, pour faire progressivement de l’AWaP une administration orientée usager, au fonctionnement pacifié.