Le suivi de l’appel à projets "soutien à la supracommunalité"
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 290 (2022-2023) 1
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Question écrite du 14/02/2023
- de MARCOURT Jean-Claude
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le Parlement flamand a approuvé ce mercredi 1er février 2023 le projet du Gouvernement flamand visant à redessiner l'ensemble de son territoire en 15 régions afin de mieux encadrer la coopération régionale et diminuer le nombre de structures supralocales (ainsi que les mandats qui y sont liés). Ce plan, présenté comme une « réforme interne de l'État » par le Ministre Bart Somers, était attendu en Flandre.
En Wallonie, le Gouvernement s'est engagé dans sa Déclaration de politique régionale 2019-2024 à inciter les villes et communes à développer des politiques supracommunales au niveau de chaque bassin de vie et a, dans ce cadre, lancé un appel à projet pilote « soutien à la supracommunalité » en décembre 2020.
Vu l'hétérogénéité des formes juridiques et du contenu des projets supracommunaux existants sur le territoire wallon, le Gouvernement a fait le choix de stimuler les initiatives existantes via un encouragement financier sans tenter de standardiser les différents modèles. L'appel à projets énonçait 5 conditions d'éligibilité, dont celle de s'engager à remplir des objectifs régionaux qui visent exclusivement à animer et à coordonner un territoire bien défini.
Au terme de cet appel à projets, le 1er juin 2021, 13 structures ont été jugées recevables et éligibles aux subsides pour un montant total de plus de 2 millions sur 2 ans. Il semble que ce dispositif ait été une réussite, dans la mesure où 218 communes sur 262 sont impliquées dans un des 13 groupements subventionnés, regroupant ainsi environ 87 % du territoire wallon.
Après un peu plus d'un an de phase test, il est probablement trop tôt pour l'évaluation. Cependant, puisque l'objectif à terme est la couverture de l'ensemble du territoire wallon, Monsieur le Ministre peut-il me dire si des contacts ont été pris avec les communes ne faisant initialement pas partie d'un groupement et, le cas échéant, avec quel succès ?
Réponse du 13/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
En 2022, une nouvelle structure rassemblant 7 communes a vu le jour dans l’Est du Brabant wallon.
Sur ma proposition, le Gouvernement a donc souhaité prolonger l’expérience en 2023. Dans ce cadre, l’ensemble des structures existantes ont été contactées ainsi que les communes non affiliées, afin de leur proposer respectivement de reconduire l’expérience ou d’y adhérer. Les 14 structures ont manifesté leur souhait de poursuivre leurs travaux, tandis que les 5 communes de l’arrondissement d’Arlon ont décidé d’adhérer à la pépinière de projets en Province du Luxembourg, de sorte que presque toute la carte de Wallonie est couverte par ces initiatives. Seules 19 communes sur les 253 communes wallonnes de langue française n’ont pas fait acte d’adhésion.
Cette année doit me permettre de tirer les enseignements principaux de cette expérience et de travailler à l’établissement d’une proposition concrète visant à pérenniser et encadrer cette dynamique naissante.
Dans cette perspective, l’Institut de la décision publique de l’Université de Liège réalise actuellement une recherche-action sur la supracommunalité. Le cœur de cette recherche consiste à réaliser un état de l’art de la littérature scientifique analysant la problématique de la supracommunalité, entendue au sens large (regroupant notamment les coopérations intercommunales, les agglomérations de communes ou encore les communautés de commune). Cet état de l’art doit permettre d’identifier les résultats scientifiques concernant les projets supracommunaux institutionnalisés dans différents États (France, Suisse, Espagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, entre autres) afin d’en cerner les avantages et les inconvénients. La récente initiative flamande à laquelle il fait référence sera étudiée dans ce cadre.
Je serai heureux de partager avec lui le résultat de ces réflexions et peux déjà lui annoncer mon souhait d’organiser prochainement un colloque sur le sujet.