Mise en conformité des piscines publiques wallonnes.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 44 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 12/12/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  
  Depuis 2003, les conditions d'exploitation des piscines publiques sont soumises à un contrôle plus sévère du pouvoir de tutelle régional. Des normes ont ainsi été imposées concernant les bouches d'arrivée et d'évacuation d'eau et d'air, mais également concernant les parois des bassins qui doivent être pourvues d'appuis pour les mains et les pieds. Le décret comporte aussi une large partie consacrée à la sécurité proprement dite à l'intérieur du bâtiment et aux modalités de stockage et d'utilisation des produits chimiques nécessaires au fonctionnement d'une piscine.
  
  Depuis lors, Monsieur le Ministre a-t-il procédé à une évaluation de cette réglementation ? Sur l'ensemble des piscines publiques de la Région wallonne, combien sont-elles en conformité avec cette nouvelle réglementation ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les piscines publiques qui ne sont pas encore en conformité avec cette réglementation ?
  
  Enfin, un travail important doit sans doute encore être réalisé concernant les piscines privées. Une modification de la réglementation est-elle prévue concernant les conditions de sécurité que devront remplir les piscines privées de la Région wallonne ?

• Réponse du 03/01/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  Les bassins de natation sont l'objet de conditions sectorielles ou intégrales d'exploiter en fonction de leur superficie (égale ou inférieure, ou supérieure à 100 m2) et leur profondeur (égale ou inférieure, ou supérieure à 40 cm) et pour autant qu'ils soient utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial. Le critère public ou privé de la piscine n'entre pas en ligne de compte.
  
  Sont donc visés les établissements exploités par des autorités publiques (des communes, la Communauté française,…) ou des personnes privées (des écoles, des clubs sportifs, des campings, des hôtels,…).
  
  Les conditions intégrales et sectorielles d'exploiter sont d'application pour les infrastructures neuves et les infrastructures existantes à la date de leur entrée en vigueur, sauf certaines dispositions qui avaient été testées par la Division de la Police de l'Environnement alors qu'elles étaient à l'état de projet. En 1999, la DPE avait en effet réalisé une vaste campagne thématique visant ces établissements : 217 bassins de natation avaient été inspectés sur 369 établissements recensés. Cette campagne avait montré que des différences importantes se manifestaient selon le type de piscines : si les établissements du secteur public récréatif étaient globalement très satisfaisants, la satisfaction était moindre pour le secteur privé récréatif et, paradoxalement, pour le secteur hospitalier. Les piscines non couvertes posaient quant à elles de gros problèmes d'hygiène (notamment dans les campings).
  
  Dès l'entrée en vigueur des conditions d'exploiter, un nouveau réseau de contrôle a été mis en place sous la forme d'un partenariat ISSeP-Division de la Police de l'Environnement. Dans ce cadre, environ 200 établissements sont inspectés chaque année (première visite ou visite de suivi).
  
  Le réseau de contrôle s'intéresse surtout à la qualité de l'eau et à la qualité de l'air ainsi qu'au respect par l'exploitant de ses obligations d'autocontrôle. Cependant, la check-list utilisée par les inspecteurs comprend aussi des items relatifs aux infrastructures. Lorsque des anomalies sont mentionnées, les inspecteurs de la DPE procèdent aux vérifications d'usage et notifient le cas échéant aux exploitants les injonctions requises, ou dressent un procès-verbal et l'adressent au parquet. Dans les cas les plus graves, les piscines sont fermées jusqu'à leur mise en conformité. C'est ainsi qu'en 2006, treize bassins de natation ont été ont été fermés temporairement en raison de dépassement de la norme en matière de légionnelle, une bactérie présentant un risque pour la santé humaine.
  
  En termes d'évaluation du respect des conditions, la Police de l'Environnement constate une évolution favorable de la situation, quoique parfois ralentie par le coût des investissements de modernisation à réaliser.
  
  Par ailleurs, j'ai demandé à l'administration d'évaluer les conditions d'exploiter, notamment sur le plan de la qualité de l'air et de la santé, sur la base d'une analyse comparée des réglementations des régions voisines et en s'entourant de l'avis d'un expert scientifique. Je tirerai les conclusions de cette évaluation dans les mois à venir.