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L’inscription des éleveurs non professionnels autres que les chiens et les chats sur une plateforme spécifique

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 375 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 14/02/2023
    • de DODRIMONT Philippe
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Les éleveurs non professionnels d'autres animaux que les chiens et les chats (soit les éleveurs de lapins, petits rongeurs, furets, oiseaux, reptiles, amphibiens ou poissons) qui vendent leurs animaux à d'autres particuliers devront s'enregistrer dès le 1er mars 2023 auprès du SPW.

    Ils devront également joindre une série de documents.

    Quel est l'objectif poursuivi par cette nouvelle obligation ?

    Dès lors, s'ils les vendent à des professionnels, devront-ils aussi s'enregistrer ?

    En quoi cette contrainte va-t-elle améliorer le bien-être animal ?

    Quels sont les documents que les éleveurs devront joindre à leur demande ?
  • Réponse du 15/03/2023
    • de TELLIER Céline
    L’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d’agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements prévoit en effet la possibilité de déterminer les modalités d’une procédure d’enregistrement pour les élevages de petits rongeurs, lapins, furets, oiseaux, poissons, reptiles et amphibiens lorsque ceux-ci sont vendus à des particuliers.

    Cette disposition a été prise afin d’offrir un cadre juridique permettant d’enregistrer ce type d’élevage, en vue de pouvoir contrôler le respect des normes qui leur sont imposées au 1er janvier 2028 en matière de dimensions minimales de détention de ces animaux. Seuls les éleveurs qui vendent ce type d’animaux à des particuliers devront s’enregistrer.

    Comme l’honorable membre le sait, de nombreuses dispositions sont imposées pour l’agrément d’établissements commerciaux qui vendent des animaux. Il est donc normal de pouvoir, au minimum, disposer d’une vue sur les élevages de petits animaux.

    Cette disposition n’est pas entrée en vigueur le 1er mars 2023, puisqu’elle nécessite un arrêté ministériel pour entrer en application, qui déterminera les modalités d’enregistrement.