Le cadastre des entreprises investissant en Wallonie et les conséquences liées à d’éventuelles condamnations suite à des pollutions environnementales
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 376 (2022-2023) 1
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Question écrite du 14/02/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Il apparait, à titre préjudiciable, nécessaire de mieux considérer, au niveau de la Région wallonne, le cadastre des entreprises investissant en Wallonie et les conséquences liées à d'éventuelles condamnations sur d'autres sites liés à des pollutions environnementales.
L'on doit dès lors aussi se poser la question concernant la prise en considération juste et adéquate, lors de cas précis concernant le cadastre des entreprises qui investissent en Région wallonne, à propos des obligations et contraintes qui doivent s'appliquer en termes d'étude préalable d'impact et d'incidence, imposé par les directives de rejets (IPPC-IED), propres aux obligations pour un permis de classe 1.
Quelles sont les informations que sollicite l'autorité par rapport à l'investisseur potentiel, outre celles liées au process de fabrication et à l'objet social de l'entreprise requérante ?
La société requérante a-t-elle l'obligation de faire mention de condamnations dont elle a fait l'objet ou de condamnations dont elle ferait l'objet en cours de procédure ?
À défaut de déclaration ou en cas d'omission, des sanctions sont-elles prévues par la législation, autres que celle de la perte de crédibilité de l'investisseur ?
Une évolution de la législation semble-t-elle opportune ? Quel pourrait en être le contenu ?
Réponse du 15/03/2023
- de TELLIER Céline
Pour ce qui relève des informations à communiquer auprès de l’autorité compétente dans un permis d’environnement, celles-ci concernent essentiellement la description du projet et ses effets sur l'environnement, en ce compris les mesures protectrices et palliatives à mettre en œuvre. Pour certaines catégories d'établissement, comme par exemple les centres d'enfouissement technique, la demande doit également contenir des renseignements sur le personnel et ses qualifications, ce qui permet de s'assurer que l'établissement sera géré de manière professionnelle.
De plus, les permis sont assortis de sûretés garantissant la remise en état du site en fin d'exploitation, et ne peuvent être mis en œuvre aussi longtemps qu'elles n'ont pas été constituées. Cette obligation est de nature à limiter les risques encourus par la Région wallonne par rapport à des investisseurs peu scrupuleux de l'environnement.
La règlementation actuelle relative aux permis d’environnement ne prévoit pas d’imposer à la société requérante de faire mention des condamnations dont elle a fait l'objet ou de condamnations dont elle ferait l'objet en cours de procédure, il n’est également pas prévu de sanctions particulières à l’égard du requérant à défaut de communication de ces informations. Cependant, le fonctionnaire technique chargé d'instruire une demande de permis a toujours la possibilité d'interroger sur ce point le Département de la police et des contrôles.
Pour ce qui relève d’une évolution de la législation, j’informe l’honorable membre le projet de réforme du permis d'environnement est actuellement en discussion au Gouvernement wallon.