L’action de Monsieur le Ministre visant à assurer le suivi du rapport de la Cour des comptes intitulé "Analyse financière des intercommunales relevant de la tutelle de la Région wallonne. Premier rapport triennal portant sur les comptes 2017 à 2019"
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 291 (2022-2023) 1
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Question écrite du 14/02/2023
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre Collignon avait indiqué en commission le 1er février 2022 : « Soyez assuré que mes collègues, dans leurs compétences, se sentent également concernés par la question mise en exergue par la Cour des comptes. C'est en effet un impératif opérationnel collectif et continu qui est pointé : le service aux citoyens et aux collectivités offert par ces intercommunales, comme par les autres d'ailleurs, doit être assuré. ».
Monsieur le Ministre est compétent pour le secteur d'activité de l'intercommunale suivante : Idelux Finances.
A-t-il pris des mesures visant à répondre aux inquiétudes de la Cour des comptes quant à la gestion de cet organisme ?
Réponse du 30/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
Elle porte sur des mesures prises visant à répondre aux inquiétudes de la Cour des comptes quant à la gestion de l’intercommunale Idelux Finances qui relève de mes compétences techniques et non matérielles, puisque j’exerce une tutelle spéciale d’approbation et de légalité sur les comptes annuels des intercommunales.
J’informe l’honorable membre que le 11 octobre 2022, j’ai approuvé par arrêté les comptes annuels 2021 de cette intercommunale instruits par mon Administration, qui clôturent l’exercice avec un bilan de 141 M€ et un compte de résultats positifs de 1 962 610 euros, avec les deux remarques suivantes :
-la liste des prises de participation doit être distincte du rapport de gestion.
Ce rapport spécifique sur les prises de participation, écrit, arrêté par le Conseil d’administration et distinct du rapport de gestion, est présenté chaque année à l’assemblée générale, conformément à l’article L1523-13 §3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Ce rapport spécifique permet aux associés de reconstituer le montant des participations financières figurant à l’actif du bilan, dans les immobilisations financières et d’être informés de l’évolution de ces participations en un an.
Je vous recommande pour vos prochains comptes, en ce qui concerne cette pièce justificative, d’utiliser le modèle de rapport spécifique sur les prises de participation disponible sur le portail des pouvoirs locaux, dans finances, dans comptes annuels des intercommunales ;
- il convient de transmettre à l’avenir, à la tutelle, le plan financier pluriannuel en 2 parties, soit dans une première partie, le plan stratégique établi pour 3 ans comme le stipule l’article L1523-16 du Code précité et dans la seconde partie, les prévisions budgétaires également étalées sur 3 ans (budget triennal révisé ensuite annuellement.)
J’ai transmis, en date du 28 octobre 2021, un courrier à l’attention des présidents des conseils d’administration et fonctionnaires dirigeants des intercommunales les invitant à prendre connaissance de ce rapport, singulièrement des constats et des réserves tirés de l’analyse financière circonstanciée qui y est réalisée.
Je profite donc de sa question afin de rappeler aux membres des conseils d'administration des intercommunales concernées l'existence de ce rapport et ses conclusions ainsi que l'opportunité de la communication de celui-ci à leurs associés.
Pour le surplus, je n’ai pas diligenté d’autre action particulière en ce qui concerne cette intercommunale.