Les difficultés rencontrées par le Comité d'acquisition de Liège à conclure les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de la liaison Tihange-Strée-Tinlot

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 172 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 15/02/2023

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre avec Monsieur le Ministre en commission, mais les expropriations nécessaires à la poursuite des travaux de la liaison Tihange-Strée-Tinlot sont désormais indispensables et urgentes puisque le permis d'urbanisme sera octroyé dans le courant du mois de mars.
  
  Le blocage semble donc se situer au niveau du Comité d'acquisition de Liège qui peine à trouver un accord avec les agriculteurs concernés par lesdites expropriations.
  
  Pourrait-il me confirmer les difficultés rencontrées par le Comité d'acquisition de Liège de conclure les expropriations avec les agriculteurs concernés ?
  
  De quelle marge de manœuvre Monsieur le Ministre et son administration disposent-ils ?
  
  Le blocage lié aux expropriations sera-t-il levé rapidement afin que les travaux puissent reprendre dès l'obtention du permis d'urbanisme ?

• Réponse du 22/02/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  Le Comité d’acquisition de Liège met tout en œuvre pour sortir de ce dossier qui dure depuis plusieurs dizaines d’années. C’est dans l’intérêt de la Région wallonne et de tous les acteurs locaux. Le dossier des expropriations de la liaison Thiange-Strée-Tinlot est prioritaire pour le C.A.I de Liège.
  
  Comme l’honorable membre le rappelle dans sa question, des solutions ont été dégagées, à l’initiative du comité d’acquisition de Liège, et la plupart des accords quant à la libération des terres pour permettre l’entame du chantier ont été recueillis.
  
  Toutefois, trois propriétaires-exploitants refusent actuellement toute perte de superficie cultivable.
  
  Afin d’éviter la phase judiciaire de l’expropriation, une solution de compensation par d’autres terres agricoles a été recherchée pour ces trois exploitants.
  
  Il s’agirait de réaliser un échange avec le CPAS de Liège qui souhaite se défaire de certaines de ses propriétés et met actuellement en vente des biens agricoles libres à proximité immédiate.
  
  Ainsi, la Région wallonne achèterait les surfaces nécessaires à ce dernier pour ensuite les échanger avec les intéressés.
  
  Le C.A.I. leur a proposé cette solution et les trois propriétaires-exploitants marqueraient leur accord de principe. Dès lors le comité d’acquisition a initié le processus d’obtention de l’accord formel du CPAS, en vue de la passation des actes d’acquisition.
  
  À ce jour, les trois exploitants réservent leur accord formel, assez logiquement vu leur opposition, tant que le permis d’urbanisme n’aura pas été effectivement délivré, ce qui est prévu pour fin mars 2023. Dès lors, les actes d’échange pourraient être signés quelques mois après la délivrance du permis.
  
  À défaut de leur accord et si le permis est délivré, la procédure judiciaire sera lancée pour libérer les terres expropriées sans délai.
  
  Comme je l’ai déjà répété à plusieurs reprises, il faut absolument éviter la phase judiciaire. Cela allongerait considérablement les délais dans un dossier avec un lourd historique.
  
  Les quelques mois qui viennent requièrent encore un peu de patience de la part de tous les responsables politiques afin d’éviter que le dossier fasse l’objet d’un blocage durable.
  
  Ce genre de négociations difficile prennent beaucoup de temps. Cela me semble inévitable. Mais je suis très satisfait de constater que le Comité d’acquisition construit, de manière originale ou inédite, des solutions permettant de résoudre les problèmes à l’amiable.