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Les modifications relatives aux véhicules exceptionnels et aux modalités et conditions de délivrance d'autorisation

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 685 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 15/02/2023
    • de BELLOT François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Au projet d'arrêté de Monsieur le Ministre relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels et fixant les modalités et conditions de délivrance d'autorisation pour le transport exceptionnel, le pôle Mobilité du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie) a remis avis.

    Ce projet vise une refonte des dispositions figurant dans les arrêtés en vigueur en matière de transport exceptionnel par route.

    Il affirme au Conseil précité que le secteur du transport a été étroitement associé à la rédaction du texte. Il apparaît qu'il n'en est rien puisque ce Conseil indique que « le secteur a bien été consulté lors d'une réunion qui s'est tenue en novembre 2018 avec l'administration », mais que « plus aucune réunion n'a été organisée depuis lors à ce sujet ». La collaboration annoncée est donc toute relative. Pourquoi ne pas solliciter davantage les acteurs du secteur ?

    Le pôle mobilité n'a pas hésité à souligner que les modifications adoptées en première lecture créeront de nombreuses disparités régionales qu'il s'agisse de l'obligation d'un véhicule accompagnateur en fonction des dimensions du véhicule exceptionnel, de l'impératif de hauteur et de longueur de toit du véhicule accompagnateur, ou encore des feux clignotants de toit des véhicules accompagnateurs.

    Un véhicule exceptionnel pourrait ainsi être bloqué en Wallonie alors qu'il circulerait en Flandre. C'est inconcevable.

    Pourquoi ne pas avoir travaillé à plus de collégialité et assuré une cohérence régionale ?

    En outre, son texte comprend des sujets à interprétation concernant la gêne des autres usagers par des dispositifs lumineux. Monsieur le Ministre va-t-il repréciser cette notion ?

    Enfin, les montants des sanctions administratives de son projet sont disproportionnés par rapport aux infractions sanctionnées et aucun plafond n'est prévu. Des barèmes ont été quadruplés par rapport à ceux repris dans le catalogue du « Transport exceptionnel » publié le 23 août 2013 au Moniteur.

    Comment explique-t-il ce choix ?

    Quelles modifications va-t-il proposer prochainement ?
  • Réponse du 07/03/2023
    • de HENRY Philippe
    L’administration nous assure que les dispositions essentielles du projet ont été discutées avec le secteur lors de l’élaboration du projet d’arrêté en 2018. Depuis lors, le texte n’a plus fondamentalement évolué mis à part quelques ajustements par rapport à la réalité de terrain rencontrée entre autres par les services de police. Ces adaptations ont été estimées nécessaires et proportionnées aux objectifs qu’ils poursuivent et se basent sur la réglementation existante dans les pays limitrophes notamment celle en application aux Pays-Bas. Dès lors, il ne semblait pas opportun de solliciter à nouveau le secteur pour ces ajustements.

    La Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale ont été associées à l’élaboration du projet d’AGW. Ces dernières, par l’intermédiaire des responsables concernés de leur administration, ont validé les dispositions à caractère transrégional lors des différents groupes de travail interrégionaux organisés par l’administration wallonne.

    Et ce, dans le but de rester aligné sur les positions flamandes et bruxelloises envisagées en matière de transport exceptionnel sur les questions transrégionales.

    En outre, conformément à l’article 6, § 2, 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les Gouvernements concernés doivent se concerter notamment en ce qui concerne le transport exceptionnel par route.

    À ce jour, ni la Région flamande ni la Région de Bruxelles-Capitale n’ont encore présenté de projet d’arrêté à la Région wallonne.

    En ce qui concerne la gêne des autres usagers par des dispositifs lumineux, les services de police ont des lignes directrices de contrôle pour évaluer si cela occasionne une éventuelle gêne pour les autres usagers.

    Les avis sont en cours de traitement à l’administration qui propose de tenir compte de cette remarque en précisant la notion dans le texte en projet.

    Le montant des infractions a été réévalué en fonction de leur impact potentiel sur la sécurité routière, la fluidité de la circulation, l’intérêt économique de commettre l’infraction, les dégâts à la voie publique, aux ouvrages qui y sont établis et aux propriétés riveraines ou sur les autres usagers.

    Les risques d’accident avec des conséquences potentiellement importantes pour les usagers et l’infrastructure en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté sont d’autant plus graves que les transports exceptionnels sont par définition des véhicules imposants par leurs dimensions et par leur masse.

    En cas de cumul d’amendes administratives, un plafond est prévu de sorte que si plusieurs infractions sont constatées simultanément, les montants d'amendes administratives sont cumulés au moment de leur sanction sans excéder le double de l'amende administrative la plus forte.