La situation des certificats ADR des chauffeurs wallons

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 686 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/02/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Les conducteurs transportant des produits dangereux doivent disposer d'un certificat de formation ADR qui doit être actualisé tous les cinq ans.
  
  Depuis la sixième réforme de l'État de 2011, la base de données des certificats est gérée par la Flandre, Bruxelles et la Wallonie s'acquittant d'une dotation pour le service.
  
  Selon l'administration flamande, il semble que la Wallonie se soit abstenue de payer depuis 2016, laissant ouverte une ardoise de 300 000 euros !
  
  L'administration flamande a fini par réagir et, depuis le 1er janvier 2023, les chauffeurs wallons ne peuvent plus obtenir ce certificat ADR ou le renouveler, risquant ainsi de lourdes amendes en cas de contrôle !
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les faits ?
  
  Quelles sont les responsabilités et comment expliquer une telle négligence ?
  
  Où se situent les déficiences et qu'a-t-il pris comme mesures pour les identifier et, le cas échéant, sanctionner ?
  
  Quel est le nombre de chauffeurs wallons potentiellement concernés et qu'adviendra-t-il des amendes qui pourraient leur être infligées ?
  
  La situation est-elle à présent résolue ?

• Réponse du 06/03/2023

  • de HENRY Philippe
  Le SPW a négocié, fin 2017, un accord de partenariat avec les deux autres régions du Pays pour le rapatriement d’une application informatique du fédéral servant à la gestion des permis des chauffeurs transportant des marchandises dangereuses (permis ADR). Cet accord prévoyait le transfert de l’application vers un serveur flamand et le maintien en fonctionnement de cette application pour le compte des trois Régions. Il s’accompagnait d’un volet financier comprenant un montant fixe, pour le déménagement de l’application et d’une somme récurrente pour son entretien.
  
  Je peux confirmer que début de cette année l’administration flamande a coupé les accès à cette base de données aux deux autres régions. Suite à des contacts entre administrations, l’accès a été rétabli pour la région Bruxelloise début janvier.
  
  Au niveau de la Région wallonne, l’accès vient d’être rétabli ce mardi 7 février, soit 3 jours ouvrables après la connaissance de cette fermeture par mon cabinet.
  
  C’est en 2018 que le Gouvernement précédent, sur proposition du Ministre Di Antonio en charge de la Mobilité à l’époque, a validé cette mise à disposition des outils informatiques flamands, en prévoyant d’honorer les factures à partir de 2016, ce qui n’a pas été fait.
  
  Un montage budgétaire intra-SPW trop complexe pour être efficace serait à l’origine de cette situation. Par la suite, il semble que ces factures ne soient pas arrivées au service en charge de leur traitement.
  
  Les contacts ont déjà été pris entre mon cabinet et les administrations concernées afin de régulariser au plus vite les factures passées et rétablir un processus transparent pour celles à venir.
  
  Il faut aussi noter que l’application hébergée en Flandre arrive en fin de vie et que le SPW ARNE a lancé une nouvelle application apte à reprendre ce service en interne.
  
  Elle est en phase de test et devrait entrer en service cet été.
  
  Le SPW a recensé 140 chauffeurs qui, ayant passé leur examen entre le 7 janvier et la date de réouverture de l’accès, ont vu la livraison de leur certificat ADR retardée. Cependant, seule une dizaine d’entre eux auraient pu potentiellement avoir des problèmes, car ils ont passé leur recyclage juste avant l’expiration de leur certificat en cours.
  
  L’administration a rattrapé le retard en moins de 24 heures après la réouverture de l’accès. Tout a donc été régularisé et les chauffeurs ne risquent plus aucune sanction.