La lutte contre les marchands de sommeil
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 292 (2022-2023) 1
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Question écrite du 15/02/2023
- de HERMANT Antoine
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il est régulier de découvrir de nouveaux témoignages dans la presse, des situations de logement dramatiques dans lesquelles se trouvent des locataires précaires. Des logements insalubres, qui ne respectent pas les règles de conformité en ce qui concerne le chauffage, l'électricité ou la sécurité, sont pourtant loués sans que les propriétaires ne soient inquiétés.
Ces récits s'accompagnent à l'occasion de témoignages des locataires quant à leur état psychique, fortement impacté par leur situation de logement.
Personne ne devrait avoir à se loger dans de mauvaises conditions. Par exemple, des logements de transit pourraient être mis à disposition le temps que le propriétaire remplisse ses obligations.
Comment est-il possible qu'aujourd'hui en Région wallonne, des biens privés insalubres puissent encore être loués sans que les propriétaires n'en soient inquiétés ?
Pourquoi aucune mesure spécifique n'est prise pour à la fois rénover ces biens et permettre aux locataires de vivre dignement, avec si besoin, des solutions de logements temporaires ?
Réponse du 16/02/2023
- de COLLIGNON Christophe
Les situations qui sont ainsi mises au jour, aussi inacceptables qu’elles soient, ne doivent toutefois pas occulter l’arsenal d’instruments qui existent pour lutter contre les logements insalubres.
Le premier instrument consiste en la réalisation d’enquêtes de salubrité soit par la Région soit par la commune compétente en matière de salubrité. Il faut évidemment qu’il y ait un fait qui initie cette procédure, soit une plainte des occupants, d’un service social, ou un constat de la commune.
Lors de la visite, l’enquêteur relève l’ensemble des manquements aux critères minimaux de sécurité et de salubrité ; sur base des constats effectués, un rapport est envoyé aux différentes parties, occupants, propriétaire et au bourgmestre lequel est le seul à pouvoir prendre d’éventuelles mesures coercitives, comme un arrêté d’inhabitabilité si la situation le justifie.
Lorsqu’un arrêté d’inhabitabilité est adopté sur base du Code wallon de l’habitation durable, l’administration régionale dispose de la possibilité d’imposer une amende administrative à l’encontre du bailleur qui loue le logement frappé d’un arrêté; par ailleurs, si ce bailleur venait à poursuivre la location ou mettre un nouveau locataire dans ce logement, un constat d’infraction peut être dressé et envoyé au Parquet lequel peut décider de poursuivre ou laisser la main à l’administration régionale pour l’imposition d’une amende administrative.
Par ailleurs, la réglementation relative au permis de location permet de cibler plus spécifiquement un segment du marché locatif modeste particulièrement sensible : avec des sanctions en cas de non-respect des réglementations.
À côté de cela, il existe la procédure prévue à l’art. 135,§2 de la nouvelle loi communale : elle permet au bourgmestre d’intervenir lorsque la santé ou la sécurité publique est menacée. Cette procédure permet donc une intervention rapide et est donc particulièrement bien adaptée aux situations d’urgence.
Aussi, la plupart des grandes villes et villes importantes disposent de règlements en matière de prévention incendie. Il s’agit encore d’un autre instrument pour lutter contre l’insalubrité.
Enfin, lorsque l’on est le cas d’une réelle exploitation de la misère, c’est alors la procédure « marchands de sommeil » inscrite dans le Code pénal qui peut être activée avec, à la clef, de lourdes sanctions qui peuvent être imposées par le Tribunal correctionnel dont notamment des amendes pénales, des peines d’emprisonnement et la réquisition de l’immeuble. La procédure est toutefois assez lourde et exigeante.
Annuellement, entre 700 à 800 arrêtés d’inhabitabilité sont adoptés par les communes. Donc, un travail conséquent est effectué. L’acteur le mieux situé pour lutter contre l’insalubrité, ce sont les communes.
Ces dernières peuvent décider d’exercer la compétence en matière de salubrité, ce qui leur permet de travailler « en circuit court ». Mais il faut alors évidemment dégager des moyens au profit de cette politique.
De mon côté, je ne suis pas resté inactif non plus : un projet mené dans le cadre du PRW va permettre de mener une étude approfondie de l’impact des critères minimaux de salubrité sur l’état du parc locatif modeste, une évaluation des dispositions du permis de location sera également effectuée. En fonction des résultats de cette étude, j’adapterai si besoin les dispositifs réglementaires en matière de lutte contre l’insalubrité.