La revalorisation de la fonction de mandataire communal
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 293 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 15/02/2023
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En outre, le nombre de missions relevant de la tâche des bourgmestres et des mandataires locaux a augmenté constamment. En effet, un bourgmestre est appelé à endosser sans cesse davantage de responsabilités, mais n'est pas toujours outillé de façon optimale pour les mener à bien.
Suite aux rencontres de Monsieur le Ministre avec des mandataires communaux, il a déclaré d'ici la fin de la législature vouloir simplifier la vie des élus et leur offrir une tutelle réellement accompagnatrice.
Par conséquent, a-t-il déjà mandaté ses services pour initier une réforme de la fonction de mandataire communal et de bourgmestre ?
Que met-il en place pour mieux accompagner les mandataires locaux dans l'exercice de leurs missions ?
Concomitamment à ce projet de réforme, que fait-il pour revaloriser la fonction de mandataire communal et susciter davantage de vocations ?
Réponse du 16/02/2023
- de COLLIGNON Christophe
1. La responsabilité est colossale ;
2. La pression est croissante notamment au travers des réseaux sociaux, mais pas seulement ;
3. Les moyens sont limités ;
4. Les élus locaux sont néanmoins toujours au rendez-vous, ils l’ont démontré dans les 3 crises successives que nous vivons.
La conjonction de ces éléments a, très logiquement, pu renforcer le sentiment que le mandat de bourgmestre, d’échevin, de conseiller devient de plus en plus difficile à assumer, au point d’en décourager certains.
Face à ces problèmes, je n’ai évidemment pas attendu pour réagir.
Très concrètement :
Premièrement, je suis attentif à ce qu’une offre de formation de qualité soit proposée aux agents locaux. Le rôle de l’administration communale est déterminant dans ce débat, car s’il peut compter sur des services réactifs et de qualité, le bourgmestre (notamment) se trouve soulagé dans l’exercice de ses missions.
Deuxièmement, la législation organique wallonne offre des outils et des méthodes pour faciliter l’organisation au niveau local. Mais surtout il s’agit de simplifier le fonctionnement communal et les processus administratifs. Je m'y attèle.
Troisièmement, au niveau régional, nous devons être attentifs à ce qu’un accompagnement adéquat soit proposé aux pouvoirs locaux pour la constitution des dossiers administratifs.
Ainsi, mes administrations fonctionnelles ont intégré, dans leurs processus internes, le rôle de conseil et d’accompagnement, par exemple dans le cadre des appels à projets.
Quatrièmement, je ne prétends pas pouvoir identifier, de manière exhaustive, l’ensemble des problématiques de terrain. C’est pourquoi je suis toujours allé à la rencontre des élus : pendant la crise sanitaire, à l’occasion des inondations, durant la crise ukrainienne et récemment dans le cadre de l’opération #AmbitionsCommunes, lancée en avril 2022 en vue de les écouter et d’identifier collectivement les difficultés concrètes et les besoins principaux.
Les résultats de ces rencontres sont en cours d’analyse auprès de la cellule Policy Lab du Cevipol (ULB). Sur cette base, je compte présenter au Gouvernement un plan d'action à court, moyen et long terme.
Enfin, sur la question des menaces envers les élus locaux, j’ai effectivement pu indiquer ma volonté de voir la législation évoluer. Faisant suite à cette expression, j’ai interpellé le Ministre de la Justice.
Les mandataires locaux sont l’objet, de manière explicite, d’insultes, de calomnies et parfois de menaces. Les réseaux sociaux ont amplifié ce phénomène. Celui-ci, cumulé aux constats que l'on vient d'évoquer est à l’origine de nombreuses démissions et d’un découragement de plus en plus important.
Or, le prescrit constitutionnel existant génère de fait une impunité pénale concernant les propos haineux et/ou violents tenus sur les réseaux sociaux.
J’ai donc invité le Ministre de la Justice à étudier le moyen de mettre fin à ce phénomène grave et grandissant et ai formulé la demande de solliciter le Collège des procureurs généraux afin que, dans l’attente d’une réforme de l’article 150 de la Constitution, les Parquets soient invités à poursuivre ces expressions délictueuses et à solliciter le renvoi de leurs auteurs en cours d’assises.