Le bilan de l'extinction de l'éclairage public
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 294 (2022-2023) 1
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Question écrite du 15/02/2023
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre s'était adressé par voie de circulaire à l'ensemble des pouvoirs locaux wallons afin de les encourager à une consommation énergétique responsable.
Il indiquait, notamment, qu'au niveau pénal, aucun texte législatif ou réglementaire ne traite de l'éclairage public et, dès lors, celui-ci relève de la compétence des communes en matière de police administrative communale dans la mesure où il leur permet de garantir la sûreté et la tranquillité publique. Il déclarait qu'elles sont dès lors compétentes pour réduire ou supprimer partiellement ou temporairement l'éclairage public. En outre, il mettait en évidence que les communes doivent s'assurer que cette réduction ne va pas créer une atteinte à la sûreté et à la commodité du passage.
Par ailleurs, l'UVCW souligne que : « la commune peut légalement réduire ou supprimer l'éclairage public sur son territoire. Elle devra cependant veiller à ce que cette mesure ne lui fasse pas manquer son obligation de sécurité sur toutes les voiries, et ce au risque de voir sa responsabilité ou celle de ses mandataires engagée ».
A-t-il été interpellé par certains mandataires locaux et bourgmestres concernant l'augmentation de l'insécurité depuis l'extinction de l'éclairage public ?
A-t-il commandé une nouvelle analyse juridique en la matière en collaboration avec l'UVCW ?
Compte-t-il rappeler, par voie de circulaire, aux bourgmestres leurs obligations en matière de sécurité et les inciter à tendre vers un équilibre entre la tranquillité publique et économie d'énergie ?
Réponse du 16/02/2023
- de COLLIGNON Christophe
J’y ai souligné la nécessité, dans une période de crise énergétique, de veiller à une consommation raisonnable de l’énergie et ai fourni certaines clés afin d’outiller utilement les pouvoirs locaux dans leur prise de décision.
Parmi celles-ci, il y avait effectivement les résultats d’une analyse juridique sur la responsabilité de la commune et des mandataires dans la prise de décision d’éteindre temporairement et à certains endroits l’éclairage public. J’ajoutais effectivement que les communes devaient s'assurer que cette réduction n’entraînerait pas une atteinte à la sûreté et à la commodité du passage
Depuis lors, je n’ai pas été interpellé relativement à des problèmes d’augmentation de l'insécurité depuis l'extinction de l'éclairage public.
J’ajouterai que ma démarche de l’époque, complémentaire à celle de mes collègues du Gouvernement, était surtout axée sur le risque bien réel que cette crise énergétique faisait peser sur les finances locales et sur la responsabilité des mandataires locaux.
Je n’ai pas commandé de nouvelle étude juridique sur ce dernier volet, l’étude du mois d’octobre me paraissant tout à fait claire à la fois sur la question de la responsabilité stricto sensu, mais également sur la nécessaire proportionnalité à observer dans la prise de décision.
Du reste, je rappellerai à l’honorable membre que les questions liées à l’énergie ou à la sécurité routière n’entrent pas dans ma sphère de compétence et la renvoie donc vers mes collègues en charge de ces matières.
Il est certain que la situation évolue aujourd’hui et que certaines communes pourraient être amenées à prolonger la mesure, à la moduler ou encore à la supprimer. Je pense par contre que, comme la décision originelle, toute nouvelle position devra être prise par les communes en fonction des réalités constatées sur le terrain et en concertation avec les gestionnaires de réseau.
Sur la responsabilité des bourgmestres, je pense qu’elle est bien connue de ces derniers et ne doute pas que, comme pour la décision originelle pour laquelle une vraie réflexion a été menée, tout type d’évolution empruntera cette même voie.