Le retard de développement du réseau de distributeurs de billets Batopin

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 295 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/02/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Des agences bancaires continuent de fermer leurs portes partout en Wallonie et parallèlement, des distributeurs de billets disparaissent. Toutes les communes des plus petites aux grandes villes, des rurales ou urbanisées, sont touchées.
  
  Des 8 700 distributeurs présents en Belgique en 2015, il n'en reste plus qu'environ 5 000 et Batopin projette d'atteindre les 2 240 distributeurs d'ici fin 2024.
  
  Cela mène à des situations très compliquées. Par exemple, à Rixensart, la société Batopin refuse d'installer un distributeur. La commune a donc décidé d'installer elle-même un appareil.
  
  Quels échanges Monsieur le Ministre a-t-il eus récemment à ce sujet avec le Gouvernement fédéral ?
  
  Envisage-t-il de saisir à nouveau le Comité de concertation ?
  
  A-t-il développé un plan d'installation de distributeurs en Wallonie pour s'assurer de la bonne répartition envisagée par Batopin ?
  
  Où en est-il concernant le travail mené au sein de cette commission ?

• Réponse du 16/02/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Que la désertification bancaire soit devenue, en quelques années, une réalité pour de nombreux citoyens, j'en suis conscient et je regrette vivement cette situation ! Même si je me dois, une nouvelle fois, de rappeler que cette matière est fédérale.
  
  Ma ligne de conduite en ce domaine est claire : il n’appartient ni aux communes ni à la région de financer ou de participer au financement du maintien de distributeurs de billets de banque sur leur territoire, pour pallier le désinvestissement anormal du secteur bancaire!
  
  Dès lors, conscient des difficultés rencontrées par nos communes, j'ai pris l'initiative - dès le début de l'année 2021 - de contacts bilatéraux avec différents Ministres fédéraux concernés, et en particulier auprès du Ministre de l'Économie.
  
  En juin 2022, j'ai également interpellé le Comité de concertation en relayant les difficultés rencontrées sur le territoire wallon. À cette occasion, le Gouvernement fédéral s’est engagé à préparer une évaluation visant à améliorer l'accès des citoyens aux services financiers et à informer le Comité de ses conclusions ainsi que des actions à mettre concrètement en œuvre.
  
  Parallèlement, j’ai chargé l’IWEPS d’une étude sur l’accès de la population wallonne aux distributeurs de billets. Cette étude a fait l’objet, en octobre 2022, d’un rapport de recherche n°49 intitulé « Assurer l'accès de la population wallonne aux distributeurs de billets - Éléments d'analyses géographiques ».
  
  Ce rapport a été :
  - présenté au sein de la commission du Logement et des Pouvoirs locaux et ;
  - transmis dès le 21 novembre au Consortium Batopin et ;
  - transmis le 13 janvier dernier, par courrier adressé directement à chacun des Ministres fédéraux concernés, leur demandant de prendre en considération les conclusions de ce rapport, notamment dans le cadre de la rédaction de critères de répartition géographique.
  
  J'ai dans le même courrier formulé la suggestion que soit mise en place au niveau fédéral une plateforme de signalement des lieux présentant un taux de désertification important, à l'instar de ce qui a été prévu au niveau wallon pour l'identification des zones blanches et des zones grises, insuffisamment couvertes par les opérateurs de téléphonie mobile.
  
  Pour le reste, les dernières informations en ma possession provenant des autorités fédérales sont, en synthèse, les suivantes :
  - l’Autorité belge de la concurrence a ouvert une enquête et devrait remettre un rapport aux autorités fédérales fin du mois de mars prochain ;
  - une 1re concertation a déjà eu lieu entre le Gouvernement fédéral, Febelfin (Fédération belge du secteur financier), Batopin et Jofico (équivalent de Batopin créé par Crelan, AXA, Argenta, bpost et VDK) ;
  - un projet de protocole entre les opérateurs concernés serait actuellement en cours de concertation ;
  - à défaut d'aboutir rapidement à la conclusion de ce protocole, la menace d’une intervention législative, par l'adoption d'une loi fédérale, a été clairement exprimée.
  
  Je reste bien évidemment attentif aux décisions qui seront prises en cette matière par les autorités fédérales dans les prochains mois. Si aucune piste concrète n'était dégagée à ce niveau d'ici quelques mois, j'en informerais mes collègues du Gouvernement et évaluerais avec eux la possibilité de saisir une nouvelle fois le Comité de concertation.