Le suivi des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie dans les compétences de Monsieur le Ministre
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 296 (2022-2023) 1
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Question écrite du 15/02/2023
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La recommandation n° 37, celle-ci vise à formaliser la délégation pour absence. Il m'indiquait en octobre avoir chargé son administration de formuler des propositions à ce sujet.
La recommandation n° 60 porte sur la formation des membres du collège communal à la planification d'urgence et à la gestion de crise. Une obligation était recommandée par la commission.
La recommandation n° 77 qui vise à assurer une capacité pour les gouverneurs de province à mobiliser une réserve de personnel. Il m'a indiqué que cela nécessite un cadre légal et qu'un protocole pourrait être établi dans l'intervalle.
La recommandation n° 143 qui vise à modifier les articles L1222-3 à L1222-9 du CDLD en vue de permettre au collège communal de gérer l'ensemble de la procédure de marché public en cas de reconstruction urgente. Une modification législative était évoquée.
Enfin, il est aussi Ministre associé pour une série de mesures relevant des compétences fédérales. Je pense en particulier aux recommandations 78 à 84.
Peut-il faire le point sur le suivi de ces 4 recommandations qu'il porte en première ligne ?
Le cas échéant, l'élaboration des modifications législatives nécessaires est-elle sur le point d'aboutir ?
A-t-il identifié des obstacles ?
Le cas échéant lesquels ?
Comment évoluent par ailleurs les recommandations impliquant les pouvoirs locaux et relevant des compétences fédérales ?
A-t-il des informations à nous fournir ?
Réponse du 16/02/2023
- de COLLIGNON Christophe
1° La recommandation n°37, vise à formaliser la délégation pour absence (applicables aux bourgmestres, gouverneurs de province, fonctionnaires…) sur la base de critères préalablement définis ainsi que sur l’étendue de la délégation.
Pour les bourgmestres une disposition est déjà prévue au CDLD en son article L1123-5.
Pour les gouverneurs l’article 16 de l’arrêté du Gouvernement du 18 septembre 2008 fixant le statut des gouverneurs de province stipule que : « Préalablement à la prise de tout congé de plus de 5 jours ouvrables, le gouverneur en informe le Ministre et lui précise en même temps qui le remplacera. Il en est de même lorsque le gouverneur quitte le territoire pour l'accomplissement d'une mission ».
En cas d’absence, le Commissaire d’arrondissement remplace systématiquement le Gouverneur.
Concernant les fonctionnaires dans les communes et les provinces, le principe pourrait être imposé dans les dispositions organiques, mais pour le reste, cela relève de l’organisation interne des services et donc de l’autonomie locale.
Le SPW IAS nous a formulé des propositions que nous intégrerons à l'occasion des décrets "simplification".
2° La recommandation n° 60 invite l’ensemble des membres des collèges communaux à suivre la formation de planification d’urgence et gestion de crise. Cette formation serait rendue obligatoire pour les bourgmestres, en ce compris les faisant fonction. Le Ministre-Président est associé pour l'appui à la formation - mission du CRC-W.
Dans le cadre de la convention de collaboration établie avec l’Union des villes et communes de Wallonie, diverses formations sont prévues chaque année. Au vu des difficultés vécues par les communes nous avons immédiatement veillé à former et informer les mandataires.
Dès le 13 mai dernier, le colloque « Inondations 2021 : anticiper, prévenir et reconstruire » a été organisé à Namur. Le programme portait sur la gestion de crise et la planification d’urgence et sur le volet anticipation, prévention et reconstruction.
Ce colloque a réuni un vaste panel d’acteurs directement concernés par la gestion de crise et a permis de partager les enseignements tirés un an après le drame des inondations.
Dans le cadre de cette même convention, une autre formation qui traitera des aspects relatifs à la gestion de crise et à la planification d’urgence a d’ores et déjà été sollicitée auprès de l’UVCW.
3° La recommandation n°77 (laquelle relève partiellement de la Région) qui vise à assurer une capacité pour les gouverneurs de province à mobiliser, en cas de crise majeure, une réserve de personnel parmi les agents de l’administration provinciale.
À ce sujet et à mon sens le cadre légal existe, par la voie de l'AGW organisant les secrétariats des Gouverneurs. Là où un protocole devrait pouvoir détailler les choses, c'est au sujet de la définition de "crise majeure". Ce point est à l'ordre du jour d'un groupe de travail en marge du comité stratégique des Gouverneurs.
4° La recommandation n°143 qui vise à modifier les articles L1222-3 à L1222-9 du CDLD en vue de permettre au collège communal de gérer l’ensemble de la procédure de marché public en cas de reconstruction urgente due aux dégâts causés par une situation de crise.
Le SPW IAS est chargé de rédiger les modifications législatives ad hoc et, là aussi, ces modifications seront intégrées aux décrets de simplification.
II. Enfin, j'ai demandé à être associé à 17 autres mesures afin notamment d'être tenu informé de ce qui est réalisé par un autre ministre ou niveau de pouvoir, car la recommandation concerne, impacte ou relève d'une initiative locale ou supralocale.
Par l'intermédiaire du Ministre-Président, le Gouvernement wallon a interrogé le Ministre de l'Intérieur quant à la mise en œuvre, pour ce qui le concerne, des recommandations de la commission. Avant de lui répondre quant aux recommandations 78 à 84, je tiens à apporter à l’honorable membre les précisions suivantes :
Le Ministre de l'Intérieur a mis en place une commission d'experts en matière de gestion de crise.
Initialement présidée par le Gouverneur honoraire de Witte, c'est maintenant Monsieur Olivier Schmidt, Gouverneur de la Province de Luxembourg, qui officie à cette tâche.
À l'occasion du dernier Comité stratégique des Gouverneurs, que je préside, ce dernier m'a fait un compte rendu des travaux en cours.
Ces derniers devraient être discutés lors de la présentation d'un pré-rapport à la commission Intérieur de la chambre ce 15 février.
J'y suis particulièrement attentif compte tenu de l'impact conséquent que la concrétisation des recommandations pourrait avoir sur les pouvoirs locaux.
S'agissant maintenant des mesures 78 à 84, elles sont pour partie liées aux travaux du groupe d'experts comme c'est le cas par exemple pour la mesure 79 "Évaluation du mode de déploiement des postes de commandement" :
Pour certaines d'entre elles, les dispositions fédérales (l'AR du 22 mai 2019, ou encore la loi du 15 mai 2007) traduisent déjà les recommandations formulées. C'est le cas de recommandations 81 à 84 (transmission des PV, évaluation de la structuration territoriale des zones ou encore la définition d'une procédure claire d'urgence).
Pour d'autres, c'est le cas des recommandations 78 à 80, (la mise à jour régulière des coordonnées d'urgence des autorités locales ou l'identification des locaux utiles à la gestion de crise), qui relèvent aux termes de l'arrêté royal du 22 mai 2019 de la responsabilité des autorités locales, le NCCN (centre national de crise) apporte assistance et soutien aux autorités locales.
C'est le cas de la mise en ligne d'un outil visant à faciliter la rédaction des plans d'urgence et d'intervention.
Cet outil a fait l'objet d'une présentation aux services des Gouverneurs de provinces.
Pour le surplus, je le renvoie aux Ministres compétents pour chacune des recommandations concernées.