Le suivi du dossier de la raréfaction des distributeurs automatiques de billets
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 297 (2022-2023) 1
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Question écrite du 15/02/2023
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Nous apprenions aussi en novembre dernier que le projet Batopin était dans le viseur de l'Autorité belge de la concurrence.
Mi-janvier, Monsieur le Ministre nous indiquait également, en commission qu'une première concertation venait d'avoir lieu entre le Gouvernement fédéral, Febelfin, la Fédération financière belge, Batopin et JoFiCo. Il ajoutait que le travail est en cours sur un projet de protocole qui, s'il n'aboutit pas au plus tard en mars 2023, devrait se transformer en initiative législative.
Dans l'intervalle, le désert continue à avancer et c'est la raison pour laquelle je reviens vers lui.
La BCE a aussi consacré une étude à ce sujet fin 2022 : notre pays est celui où les utilisateurs se plaignent le plus de la faible disponibilité des distributeurs !
À partir des informations qu'il obtient du Gouvernement fédéral, peut-il nous informer de l'état d'avancement du protocole ?
Peut-il permettre d'apporter des réponses à la hauteur des besoins et attentes des citoyens ?
Au-delà de la réception du document, Batopin a-t-il demandé des informations ou une rencontre à l'IWEPS pour analyser réellement l'intéressante étude réalisée par l'IWEPS à sa demande ?
Cette étude inspire-t-elle la négociation de ce projet de protocole ?
Le Gouvernement fédéral lui a-t-il informé de l'élaboration de son projet de législation, pour l'hypothèse où la concertation n'aboutirait pas ?
Beaucoup de temps s'est déjà écoulé et il ne faudrait pas, en cas d'échec sur le protocole, que le projet de loi n'en soit encore nulle part à ce moment.
Enfin, a-t-il des informations relatives à la procédure diligentée par l'Autorité belge de la concurrence ?
Réponse du 16/02/2023
- de COLLIGNON Christophe
Ma ligne de conduite en ce domaine est claire : il n’appartient ni aux communes ni à la région de financer ou de participer au financement du maintien de distributeurs de billets de banque sur leur territoire, pour pallier le désinvestissement anormal du secteur bancaire!
Dès lors, conscient des difficultés rencontrées par nos communes, j'ai pris l'initiative - dès le début de l'année 2021 - de contacts bilatéraux avec différents Ministres fédéraux concernés, et en particulier auprès du Ministre de l'Économie.
En juin 2022, j'ai également interpellé le Comité de concertation en relayant les difficultés rencontrées sur le territoire wallon. À cette occasion, le Gouvernement fédéral s’est engagé à préparer une évaluation visant à améliorer l'accès des citoyens aux services financiers et à informer le Comité de ses conclusions ainsi que des actions à mettre concrètement en œuvre.
Parallèlement, j’ai chargé l’IWEPS d’une étude sur l’accès de la population wallonne aux distributeurs de billets. Cette étude a fait l’objet, en octobre 2022, d’un rapport de recherche n°49 intitulé "Assurer l'accès de la population wallonne aux distributeurs de billets - Éléments d'analyses géographiques".
Ce rapport a été :
- présenté au sein de la commission du Logement et des Pouvoirs locaux et ;
- transmis dès le 21 novembre au Consortium Batopin et ;
- transmis le 13 janvier dernier, par courrier adressé directement à chacun des Ministres fédéraux concernés, leur demandant de prendre en considération les conclusions de ce rapport, notamment dans le cadre de la rédaction de critères de répartition géographique.
J'ai dans le même courrier formulé la suggestion que soit mise en place au niveau fédéral une plateforme de signalement des lieux présentant un taux de désertification important, à l'instar de ce qui a été prévu au niveau wallon pour l'identification des zones blanches et des zones grises, insuffisamment couvertes par les opérateurs de téléphonie mobile.
Pour le reste, les dernières informations en ma possession provenant des autorités fédérales sont, en synthèse, les suivantes :
- l’Autorité belge de la concurrence a ouvert une enquête et devrait remettre un rapport aux autorités fédérales fin du mois de mars prochain ;
- une 1re concertation a déjà eu lieu entre le Gouvernement fédéral, Febelfin (Fédération belge du secteur financier), Batopin et Jofico (équivalent de Batopin créé par Crelan, AXA, Argenta, bpost et VDK) ;
- un projet de protocole entre les opérateurs concernés serait actuellement en cours de concertation ;
- à défaut d'aboutir rapidement à la conclusion de ce protocole, la menace d’une intervention législative, par l'adoption d'une loi fédérale, a été clairement exprimée.
Je reste bien évidemment attentif aux décisions qui seront prises en cette matière par les autorités fédérales dans les prochains mois. Si aucune piste concrète n'était dégagée à ce niveau d'ici quelques mois, j'en informerais mes collègues du Gouvernement et évaluerais avec eux la possibilité de saisir une nouvelle fois le Comité de concertation.