La fin de l'équivalence du permis de chasse avec l'examen de chasse français

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 418 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/02/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Depuis 2007, la Wallonie délivrait un permis de chasse à toute personne présentant un permis de chasse français obtenu à l'issue de la réussite de l'examen de chasse organisé en France. Cette équivalence était traduite dans les réglementations régionales et nationales des partenaires BENELUX.
  
  Les exigences inférieures de l'examen français (rapidité de l'examen, manque de suivi et d'encadrement, formation sommaire, absence de contrôle de l'adresse au tir) encourageaient clairement les Wallonnes et Wallons à passer leur examen de chasse en France pour obtenir in fine un permis de chasse leur permettant de chasser en Wallonie.
  
  Cette décision n'aura pas d'effet rétroactif et les chasseurs français pourront toujours venir chasser en Région wallonne grâce aux licences de chasse temporaire.
  
  Cette décision va dans le bon sens. Comment s'est déroulée la concertation avec nos partenaires du Benelux sur le sujet ?
  
  Comment Monsieur le Ministre a-t-il anticipé les conséquences de cette réforme ?
  
  Travaille-t-il à sensibiliser nos partenaires européens afin de mettre sur pied un examen européen de chasse exigeant ?

• Réponse du 06/03/2023

  • de BORSUS Willy
  La concertation avec nos partenaires du Benelux s’est très bien passée.
  
  En l’occurrence, pour ce dossier en particulier, c’est le Grand-Duché de Luxembourg qui a été le premier à tirer la sonnette d’alarme. À l’occasion de la révision du Règlement grand-ducal, il y a quelques années, leur attention a été attirée par le grand nombre de Luxembourgeois qui présentaient un permis de chasse français en lieu et place du certificat de réussite de l’examen de chasse luxembourgeois pour obtenir un permis luxembourgeois. Une analyse plus fine a permis de mettre en évidence, d’une part, qu’environ 1/3 des nouveaux permis luxembourgeois étaient accordés sur base de la présentation d’un permis français et d’autre part que les exigences de l’examen français étaient bien inférieures à celles de l’examen luxembourgeois.
  
  Un point a donc été mis à l’ordre du jour du groupe de travail « chasse et oiseaux » du Benelux auquel notre administration participe avec les différents partenaires.
  
  Notre analyse pour la Wallonie a révélé que l’attrait de l’examen français pour les candidats chasseurs wallons était tout à fait similaire à ce que les Luxembourgeois avaient observé : environ 1/3 de demandeurs d’un nouveau permis wallon présentent également un permis français au lieu du certificat de réussite de l’examen wallon.
  
  Sur cette base, nous avons décidé, de commun accord avec nos partenaires du Benelux d’abandonner, jusqu’à nouvel ordre, la reconnaissance du permis français.
  
  Les conséquences de cette réforme devraient être les suivantes :
  - les chasseurs qui ont obtenu un permis wallon sur base d’un permis français conserveront leur permis ;
  - les chasseurs wallons qui souhaitent chasser en France continueront à pouvoir faire valider leur permis wallon par la France ;
  - enfin, nous devons nous réjouir du fait que les futurs chasseurs auront dorénavant tous, sans exception, une bien meilleure connaissance de notre réglementation et une plus grande aptitude à manipuler les armes en toute sécurité et avec précision, à l’image de ce qui est imposé dans l’ensemble du Benelux.
  
  Le nombre de candidats qui se présenteront à l’avenir à l’examen wallon va sans doute augmenter quelque peu. Cependant, nous savons qu’une partie des candidats qui passaient l’examen en France avaient déjà tenté, sans succès, de présenter l’examen en Wallonie. Ce n’est donc pas 325 candidats supplémentaires (en moyenne) que nous devrons accueillir en Wallonie chaque année, mais un nombre sans doute inférieur.
  
  Concernant l’idée de disposer d’un examen de chasse identique au niveau européen, je pense qu’il est illusoire que cela puisse aboutir un jour, même à moyen terme.
  
  Les réglementations relatives à l’exercice la chasse au sein des pays européens sont bien trop différentes les unes des autres, les gibiers chassables et les techniques de chasse l’étant également. Par ailleurs, il n’existe aucune base légale au niveau européen pour envisager un examen commun.