La date de versement des aides aux entreprises dans le cadre de la crise énergétique
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 419 (2022-2023) 1
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Question écrite du 15/02/2023
- de SCHONBRODT László
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
D'après un communiqué de l'UCM datant du 31 janvier, la principale entrave au développement de leur activité est le coût de l'énergie, mais aussi des matières premières.
Cependant les aides wallonnes sont configurées sur la base de critères liés à l'énergie. De plus, il existe un minimum de 7 500 euros de facture annuelle.
Pourquoi Monsieur le Ministre n'a-t-il pas encore précisé la date à laquelle toutes les aides directes seront versées aux entreprises ?
Réponse du 06/03/2023
- de BORSUS Willy
Pour rappel, les demandes devront être introduites par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises agréé par l’ITAA ou l’IRE, ceci pour faciliter au maximum l’analyse des dossiers et accélérer les paiements. On retrouve ici la démarche à laquelle nous avions eu recourt avec succès lors de la crise COVID.
En ce qui concerne les critères, je rappelle l’existence du cadre temporaire européen qui nous impose le respect d’une série de dispositions, y compris en matière de conditions d’éligibilité.
Par ailleurs, notre dispositif d’aides directes est tout à fait cohérent avec celui de la Flandre et il est même, à certains égards, plus favorable.
Je souhaite bien entendu que les aides soient payées le plus vite possible. Si je ne me suis pas exprimé sur la date de paiement des aides, c’est simplement parce qu’une telle date dépend de nombreux facteurs hors de notre contrôle. Le premier de ces facteurs est la date à laquelle les demandes sont effectivement introduites sur la plateforme. Les autres facteurs dépendent tous de la catégorie à laquelle appartient l’entreprise, du régime dans lequel elle s’inscrit ou de sa situation éventuellement particulière. Une entreprise n’est pas l’autre. Les dossiers ne sont donc pas identiques et n’évoluent donc pas de la même façon.
Bien que l’Aide Energie ne soit pas un régime forfaitaire, nous avons souhaité automatiser le traitement des dossiers au maximum et nous y sommes parvenus. Il est toutefois évident que certains facteurs déterminants doivent inévitablement passer entre les mains d’un analyste de Wallonie Entreprendre ou du Service public de Wallonie.
Il y a aussi la complétude et de la qualité des données qui sont introduites qui entrent en compte dans la durée du traitement.
Notre démarche qui passe donc par l’automatisation maximale et le recours aux professionnels du chiffre témoigne de mon intention que le SPW octroie les aides le plus rapidement possible, tout en respectant le prescrit de l’encadrement européen et sans oublier d’opérer les vérifications adéquates.
Enfin, permettez-moi de rappeler les dispositifs de financement pour les indépendants et les PME wallonnes qui souhaitent maîtriser leurs factures et réduire leur consommation énergétique. Je citerai le prêt automatique, Easy’Green et WalEnergie mais d’autres aides existent. Tous les dispositifs sont repris sur la page dédiée du 1890.