Le cadastre des soutiens régionaux aux énergies fossiles
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 690 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/02/2023
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
« Le cadastre stricto sensu sera, en principe, présenté au Gouvernement en même temps que le Plan Air Climat Énergie à l'horizon 2023 (PACE 2030), c'est-à-dire avant la trêve estivale. Enfin, après présentation, les documents relatifs au cadastre seront publiés conformément aux textes de la note au Gouvernement wallon du 27 mai 2020. »
Le Gouvernement a finalement adopté le PACE 2030 en première lecture ce 15 décembre dernier sans toutefois que le cadastre évoqué ne soit publié. Pourquoi ? Quand ce cadastre sera-t-il public et accessible pour son volet SPW ?
Selon le PACE (p.68), 92 dispositifs ont été identifiés et feront l'objet d'une intervention spécifique dans le cadre du plan d'action. Où peut-on consulter ce plan d'action ?
Pour le volet relatif aux unités d'administration publique (UAP), il me répondait ceci : « Le second chapitre concerne les UAP. Il présente aussi deux volets. Le premier fait référence aux missions des UAP : les subsides, les placements et les investissements qu'elles réalisent. Les différents ministres de tutelle seront impliqués dans la démarche afin de favoriser une bonne adhésion des UAP, tous types confondus, au processus de rapportage. (…) J'ai prévu de poursuivre le cadastre des UAP à la suite de la prise de connaissance du Gouvernement du cadastre SPW. À ce stade, la finalisation du cadastrage des UAP est envisagé pour la fin du premier trimestre 2023. »
Monsieur le Ministre confirme-t-il ce calendrier pour le cadastre des soutiens régionaux aux énergies fossiles relevant des UAP ?
Toutes les UAP sont-elles concernées par la démarche ? Y compris WE et les invests ?
Réponse du 06/03/2023
- de HENRY Philippe
Le cadastre - premier exercice de ce genre mené en Région wallonne - a nécessité un travail de grande ampleur à tous les niveaux du processus d’inventaire, le phasage des étapes de rapportage et la mobilisation de plusieurs agents de l’administration dans un contexte de crises successives très peu favorable pour la mise en œuvre d’un projet si complexe.
Au niveau du phasage, le cadastre des subsides, placements et investissements dans les énergies fossiles comprend deux blocs qui concernent respectivement le SPW et les Unités d’administration publiques.
Au sein de ce chapitre SPW, deux volets sont distingués. Le premier concerne les subsides octroyés par le SPW dans le cadre de ses missions, c’est-à-dire les subventions, les primes, les aides, les exonérations, et cetera. Ce volet porte également sur le fonctionnement interne du SPW, c’est-à-dire, les véhicules, les outils, les bâtiments, et cetera. Ces éléments sont suivis par les départements de la gestion mobilière et immobilière du SPW.
Le processus d’inventaire du bloc SPW Missions a, en l’absence de guidance internationale en la matière, impliqué la mise au point d’une stratégie propre à la Wallonie ainsi que le développement d’outils spécifiques (tableur, guide-utilisateurs, call center). Un important travail de compilation et de consolidation des données récoltées a ensuite été mené. Des compléments d'information ont été demandés aux entités et cellules participantes.
Toutes ces informations ont été intégrées pendant le premier trimestre 2022 afin de clôturer définitivement le processus de captation.
Du point de vue quantitatif, le travail d’inventaire est considérable. Au total, 187 directions, cellules et unités issues de l'ensemble des SPW ont participé au cadastre et 321 dispositifs ont été analysés au niveau de leur lien potentiel avec les combustibles fossiles.
Le cadastre comporte plusieurs éléments, dont un rapport, le tableur de captation et plusieurs annexes. Le rapport d'analyse accompagnant le cadastre fournit une série de recommandations afin d'améliorer les rapportages ultérieurs. Une des annexes est constituée par des fiches types, cet outil est particulièrement pratique pour la prise de décisions sur la typologie de sortie de subsidiation publique. En effet, une grande variabilité de dispositifs de soutien avec base légale coexistent, la proposition de plan d’action présente au GW et actuellement en discussion envisage plusieurs voies d’abandon ou de paramétrage de la subsidiation.
Le cadastre présente de nombreuses interactions avec d’autres politiques et mesures notamment le PACE adopté au GW en première lecture le 15 décembre 2022, une consultation en deuxième lecture a eu lieu et le Gouvernement est en train de discuter sur ces éléments à ce moment.
Pour le second chapitre qui concerne les UAP, notre volonté est que les différents ministres et ses cabinets facilitent le contact avec les différentes entités administratives sous leur tutelle pour rendre viable la capture des données nécessaires à la réalisation de l’inventaire des subsides, placements et investissements dans les énergies fossiles.
La volonté reste la même donc il est prévu de faire un cadastrage exhaustif de l’ensemble des UAP.
Le cadastre avec ses interactions multiples a pris de retard et le cadastre des UAPs devra être ajusté, la capture des données pour le chapitre UAP débutera une fois le cadastre SPW Missions et la proposition de plan d’actions soit validé par le GW, à ce moment il est envisagé pouvoir aboutir le processus de captation fin 2023.