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Le rôle exemplaire des bâtiments du Service public de Wallonie (SPW) sur le plan de la rénovation énergétique

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 173 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/02/2023
    • de DESQUESNES François
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    L'article 5 de la directive 2012/27/EU impose depuis 2014 une obligation de rénovation exemplaire de 3 % chaque année du parc de bâtiments des gouvernements centraux, c'est-à-dire, en Wallonie, des bâtiments du SPW.

    Concrètement, ce qui est imposé aux gestionnaires de patrimoine public est :
    - l'inventaire de leur patrimoine immobilier ;
    - le suivi des consommations annuelles de ces bâtiments ;
    - le benchmark des prestations envers la référence coût-optimum ;
    - la mise en place d'un plan d'action ciblé permettant d'amener chaque année au moins 3 % supplémentaires du patrimoine au niveau de prestation de référence.

    Monsieur le Ministre peut-il me dresser le bilan de ces 4 obligations européennes en ce qui concerne les bâtiments du SPW ?

    L'obligation de rénovation exemplaire de 3 % par an des bâtiments wallons est-elle respectée par la Wallonie ?

    Quels sont les investissements en cours et programmés pour les années 2023 et 2024 ?
    Avec quels budgets ?
  • Réponse du 29/03/2023
    • de DOLIMONT Adrien
    1) Nous disposons d’un inventaire de notre patrimoine immobilier qui est identifié dans l’outil de gestion immobilière ImmoTEP. Cet inventaire est mis à jour et enrichi continuellement.

    2) Les consommations de nos bâtiments font l’objet d’un suivi régulier (eau, gaz, électricité, mazout, et cetera). Dans le but d’améliorer la fréquence de collecte des données et le niveau d’information, nos dix plus gros bâtiments administratifs ont été équipés de compteurs « intelligents » destinés à suivre de manière rapprochée les consommations en eau, en électricité et en gaz. Ces informations sont disponibles via une plateforme internet et sont analysées par des agents dont la formation de base a été complétée par une formation en responsable énergie. En fonction du retour d’expérience de ces premiers bâtiments équipés, une nouvelle vague d’équipement en compteurs « intelligents » pourrait venir enrichir la plateforme de données. À terme, ces coûts et consommations seront également disponibles dans le logiciel de gestion immobilière ImmoTEP pour assurer un pilotage fin des infrastructures techniques.

    3) Plusieurs versions d’étude « cost-optimum » ont été réalisées par la Région wallonne sous la supervision du SPW TLPE. La première étude a été réalisée en 2013 (étude « COZEB1 »). Elle a été amendée par l'étude « Cozeb extension » en 2015 qui se concentrait sur les bâtiments existants. L'étude a ensuite été revue complètement en 2018 (« COZEB2 ») en actualisant les résultats et en étendant le nombre de bâtiments étudiés.

    4) Concernant les bâtiments administratifs du SPW, comme le précise l’imposition européenne actuelle, « il s’agit d’identifier les surfaces à rénover ou de réaliser des économies d’énergie équivalentes ». Je souhaite profiter de cette réponse pour mettre en avant la stratégie immobilière en cours au niveau des bâtiments administratifs du SPW. Ces bâtiments sont intégrés dans un plan général immobilier dont les buts ultimes sont de disposer de bâtiments beaucoup plus efficients sur le plan énergétique, mais aussi de profiter d’une meilleure localisation afin de privilégier l’utilisation les transports en commun et d’améliorer le fonctionnement des services par un regroupement et des aménagements optimaux.

    La stratégie permet la diminution des surfaces occupées par les agents du SPW de près de 41 000 m2, sur un total actuel d’environ 330 000 m2. Sur la période 2022 à 2025, cette stratégie va donc générer une réduction d’environ 12 % des surfaces, et par conséquent, de la consommation énergétique y afférente.

    Après cette phase essentielle, qui a été mis en priorité, succèdera un programme de rénovation qui inclura notamment les bâtiments Plawa et CapNord (soit près de 56 000m2.

    Au niveau budgétaire, les investissements en cours sur 2023-2024 concernent principalement la stratégie immobilière évoquée supra et le montant estimé des différents dossiers de travaux se chiffre à 21 232 000 euros.

    Par ailleurs, le montant estimé qui pourra être alloué en maintenance/entretien concernant notamment l’amélioration de la performance énergétique avoisine 4 618 000 euros.