L’abattage préventif des oiseaux

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 377 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/02/2023

  • de LENZINI Mauro
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Dans le cadre d'accords avec des maraichers, certains chasseurs seraient mandatés par ceux-ci pour évacuer les oiseaux qui détériorent les cultures. Le DNF délivrerait des autorisations de tir sur oiseaux dans ce cadre.
  
  Sous l'angle du bien-être animal, cette pratique pose question.
  
  N'existe-t-il pas d'autres mesures à prendre avant d'en arriver là (graines contraceptives, dispositifs dissuasifs, électrification, filets de protection…) ?
  
  Madame la Ministre peut-elle faire le point sur la question ?
  
  S'agit-il d'une pratique fort répandue ?
  
  Compte-t-elle intervenir pour interdire ce genre de pratique, ou tout au moins la limiter dans le temps (en période de nidification par exemple) ?
  
  Comment s'assurer que ce genre de pratique ne vise pas certaines espèces protégées ?

• Réponse du 30/08/2023

  • de TELLIER Céline
  Certaines espèces, comme la Corneille noire, le Choucas des tours, le Corbeau freux et la Pie bavarde sont protégés par la Loi sur la Conservation de la Nature.
  Il est exact que les populations de corvidés peuvent être, localement, très importantes et que, dès lors, la pression sur les cultures peut s’avérer problématique.
  
  Des moyens existent pour prévenir les dégâts : effaroucheur visuel ou sonore, adaptation des pratiques de semis…. Ils montrent toutefois rapidement leurs limites, en raison des capacités d’adaptation des corvidés, en particulier la Corneille noire. Certains d’entre eux nécessitent un investissement humain et financier important de la part des agriculteurs pour une efficacité limitée dans le temps.
  
  Dans ce contexte, en cas d’insuccès des moyens de prévention, les agriculteurs peuvent solliciter une dérogation à la Loi sur la Conservation de la Nature pour pouvoir abattre des individus afin de prévenir des dommages importants aux cultures. L’octroi des dérogations est encadré par l’arrêté du 27 novembre 2003 fixant des dérogations aux mesures de protection des oiseaux. La procédure fixée par cet arrêté prévoit notamment de solliciter l’avis de la Section Nature du Pôle ruralité sur chaque demande, ce qui rend impossible une réponse suffisamment rapide pour permettre une réaction efficace au moment des semis.
  
  Mon Cabinet a rencontré et entendu des représentants d’agriculteurs concernés par des dommages causés par des corvidés et des pistes de solution ont été évoquées. Une des pistes évoquées est l’adaptation du cadre légal pour permettre une délivrance plus rapide des dérogations, tout en veillant au respect des conditions de délivrance de dérogations. La réflexion se poursuit en ce sens.