Les contrôles quant à l'expérimentation animale
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 387 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/02/2023
- de HARDY Maxime
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Afin de veiller au bon respect des règles concernant le bien-être animal et notamment de la règle des 3R, des contrôles sont effectués par des inspecteurs vétérinaires au sein des laboratoires. Cependant, selon l'ASBL Suppression des Expériences sur l'Animal, ces contrôles sont présentés comme insuffisants et souvent annoncés aux laboratoires.
Serait-il possible d'obtenir des informations précises concernant ces contrôles ?
Notamment sur les méthodes mises en place pour constater le respect des règles, sur le nombre de contrôles effectués, sur le nombre d'inspecteurs employés pour les réaliser ?
Peut-elle nous informer concernant l'avancement de la mise en place du comité pour le bien-être des animaux d'expérience ?
Quels seront les compétences et les moyens d'action de ce comité ?
Elle avait également mentionné le projet “RE-Place” et le fait que son administration allait entamer les démarches afin que la Wallonie le rejoigne. Qu'en est-il ?
Réponse du 29/03/2023
- de TELLIER Céline
Tout d’abord, un Comité pour la protection des animaux d’expérience sera en effet prochainement mis en place. Sur ma proposition, le Gouvernement wallon a adopté, l’année dernière, un projet d’arrêté déterminant le fonctionnement et la composition de ce Comité. Suite à l’appel à candidatures, l’administration vient de me fournir une proposition de composition pour ce Comité, que je proposerai prochainement au Gouvernement.
La compétence des membres du Comité constitue un élément central du projet d’arrêté. Il est prévu que les membres disposent de formations et expertises professionnelles dans divers domaines, tels que les alternatives à l’expérimentation ou les sciences vétérinaires.
L’arrêté vise aussi une répartition équilibrée des membres, notamment entre le secteur privé et les universités. J’ai également veillé à la parité, entre les membres qui pratiquent l’expérimentation animale, et ceux qui ne la pratiquent pas.
Pour les missions du Comité, l’une de ses tâches sera de proposer une stratégie de développement des méthodes alternatives en Wallonie. Le Comité devra bien entendu collaborer avec les Comités déjà installés en Flandre et en Région bruxelloise, et s’aligner avec les démarches européennes en la matière.
Par ailleurs, une collaboration est déjà en place en ce sens, avec mes collègues de la Région bruxelloise, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Région wallonne. En effet, depuis 2022, nous octroyons une subvention pour un montant total de près de 1,5 million d’euros, en vue de soutenir les universités et centres de recherche dans l’utilisation de méthodes alternatives à l’expérimentation animale. Je me réjouis de cette collaboration et de ce soutien concret, qui permet d’éviter l’utilisation de nombreux animaux, de manière plus directe que d’autres projets investigués, tels que Re-Place.
En ce qui concerne les contrôles des laboratoires, un plan de contrôle a bien été établi. Les laboratoires agréés sont contrôlés de manière à atteindre les 30 % de contrôles imposés par la Directive européenne.
L’installation du Comité permettra à la Wallonie de se doter d’un organe majeur pour l’encadrement scientifique de l’expérimentation animale et le développement des alternatives. Avec des contrôles de terrain pour vérifier que la législation est bien appliquée, et un soutien conséquent à l’utilisation de méthodes alternatives, nous mettons tout en œuvre pour veiller à la protection des animaux d’expérience sur le territoire wallon.