Le permis de détention animale

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 388 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/02/2023

  • de HARDY Maxime
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Depuis le 1er octobre 2022, le permis de détention d'un animal de compagnie est désormais pleinement effectif. Les extraits du fichier central sont délivrés par l'administration communale aux demandeurs n'ayant pas été sanctionnés d'une interdiction de détention ou n'ayant pas été déchus de leur permis de détenir un animal de compagnie.
  
  À l'heure actuelle et selon mes recherches, il s'avérerait que 82 refus ont été prononcés depuis l'entrée en vigueur de ce permis.
  
  Madame la Ministre dispose-t-elle des raisons qui ont mené à ces refus ?
  
  A-t-elle déjà des statistiques en matière de demandes et de refus ?
  Dans l'affirmative, celles-ci semblent-elles réalistes ?
  
  Selon ces informations, pense-t-elle qu'il faille aller plus loin quant à l'application et au contrôle de ce permis ?

• Réponse du 30/05/2023

  • de TELLIER Céline
  Tout d’abord, je tiens à rappeler le double objectif de la mise en application du permis de détention. D’une part, lutter contre les acquisitions impulsives d’animaux, et d’autre part, lutter contre l’impunité environnementale.
  
  Comme l’honorable membre le souligne, les extraits de fichier central en vue de l’acquisition d’un animal sont décernés par les communes wallonnes pour tous les citoyens domiciliés en Wallonie.
  
  L’administration wallonne ne dispose pas de statistiques émanant des communes, ni en ce qui concerne le nombre de demandes introduites ni en ce qui concerne le nombre de refus émis par celles-ci. Il faut rappeler à ce propos que les refus se basent sur le fait qu’un demandeur est frappé d’un retrait de permis ou d’une interdiction de détention temporaire ou définitive.
  
  Pour les citoyens belges ne résidant pas en Wallonie et les citoyens étrangers, c’est l’opérateur du fichier central qui dispense les extraits de fichier central dont question. Il a reçu, depuis le 1er juillet 2022, plus de 11 000 demandes d’extrait de fichier central en vue l’acquisition d’un animal. Parmi ces demandes, aucune n’a fait l’objet d’un refus.
  
  Par ailleurs, il semble qu’il n’existe pas d’adéquation directe entre le chiffre de 82 refus annoncé dans sa question et le nombre de personnes concernées par un retrait de permis ou une interdiction de détention. Si le chiffre de 82 refus est correct, la seule façon de l’interpréter serait que des citoyens concernés auraient introduit plusieurs demandes alors qu’ils étaient frappés par une interdiction ou un retrait.
  
  En termes de contrôles, les personnes concernées par un retrait de permis ou une interdiction de détention feront partie du plan de priorisation de l’Unité du bien-être animal.