La position wallonne relative à l’isolation par l’extérieur des bâtiments en bordure de voirie

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 422 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/02/2023

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  À propos de l'isolation des façades par l'extérieur, la question de la nécessité d'une autorisation administrative permettant l'occupation du domaine public de la voirie ne relève pas de la police administrative de l'urbanisme, ni de celle de l'énergie ou du logement, mais bien de la police administrative de la voirie communale.
  
  Dans une réponse de juillet 2022, Monsieur le Ministre estimait que l'accessibilité à la mobilité des personnes à mobilité réduite, le soutien à la mobilité douce et la création ou le maintien d'une infrastructure adaptée constituent des priorités et intérêts identifiés dans la DPR, et que la procédure instituée par le décret relatif à la voirie communale doit les préserver. Ceux-ci doivent dès lors, selon lui, être préférés, en termes de sécurité juridique, aux autorisations administratives unilatérales ou concessions de voirie visant à l'occupation privative du domaine public délivrée par certaines communes.
  
  Parfois, la commune refuse l'autorisation d'isoler par l'extérieur leur logement, au motif qu'un ou plusieurs des murs du logement sont sur la limite des domaines public et privé. Certains services urbanistiques conseilleraient aussi de détruire le bâtiment, pour le reconstruire.
  
  La stratégie wallonne de rénovation énergétique à long terme vise un objectif spécifique à atteindre en 2050 pour les logements, qui a été fixé au label A décarboné en moyenne pour l'ensemble du parc. La plupart des bâtiments résidentiels existants devront faire l'objet de travaux de rénovation d'ici cette échéance.
  
  Le groupe de travail interadministration devant analyser la faisabilité de l'intégration dans les différentes politiques de critères d'efficacité énergétique en phase avec les objectifs de la stratégie de rénovation énergétique des bâtiments a-t-il travaillé et fait des propositions à ce sujet ?
  
  L'Union des Villes et des Communes de Wallonie ne pourrait-elle pas être sollicitée pour enrichir les réflexions ?

• Réponse du 17/03/2023

  • de BORSUS Willy
  L’effectivité de la prise en charge de cette problématique dans le cadre de la police administrative de l’urbanisme, a en effet été exposée à l’occasion de la réponse apportée à la question parlementaire n° 782 du 30 juin 2022, à laquelle je me permets de renvoyer l’honorable membre.
  
  L’isolation par l’extérieur de la façade en bordure de voirie est un problème complexe à la croisée de multiples compétences : urbanisme, patrimoine, mobilité, énergie.
  
  Dans le numéro 974 du Mouvement communal de janvier 2023, l’Union des villes et des communes de Wallonie a publié un article qui propose des pistes de réflexion en lien avec ces différentes compétences.
  
  Si les urgences liées à la crise Covid et à la relance, aux inondations, à la crise énergétique ont quelque peu freiné les travaux relatifs à l’organisation d’un groupe de travail interadministration en lien avec la mise en œuvre des actions de la SRLT (Stratégie de rénovation à long terme), la réflexion relative à la nécessaire souplesse des exigences PEB dans ces cas de figure est bien en cours et fera l’objet de propositions concrètes, au même titre que d’autres adaptations souhaitées par le secteur, d’ici la fin de la législature.