L’analyse de la Commission wallonne pour l'Énergie (CWaPE) sur les éventuels surprofits des producteurs d’énergies renouvelables

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 694 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/02/2023

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La CWaPE a été chargée d'évaluer la question des surprofits réalisés par les producteurs d'énergies renouvelables. La CWaPE mentionne qu'elle « n'a pas pu conclure à l'existence de surprofits réalisés par les producteurs d'électricité renouvelable dans le cadre de la crise énergétique conjoncturelle et de la hausse des prix de l'électricité sur le marché court terme.
  
  Elle indique qu'une analyse au cas par cas est sans doute nécessaire pour déterminer la situation précise de chaque site de production et évaluer les éventuels surprofits réalisés, se basant sur le profit réel et tenant compte des spécificités intrinsèques des structures. »
  
  Une analyse « au cas par cas » telle que suggérée par la CWaPE est-elle envisageable ?
  
  « Il apparaît par ailleurs qu'une étude de la situation des fournisseurs, des intermédiaires, des traders actifs sur les bourses d'échange, etc, ainsi que des effets du marché européen et des acteurs étrangers, tels que les exportateurs de gaz, mériterait d'être menée. Enfin, il convient d'éviter de prendre des mesures pouvant fortement impacter les seuls producteurs établis en Région wallonne. »
  
  L'étude sur la situation des fournisseurs et des intermédiaires ainsi que des effets du marché européen et des exportateurs de gaz étrangers, suggérés par la CWaPE a-t-elle été ou va-t-elle être initiée ?

• Réponse du 30/03/2023

  • de HENRY Philippe
  Comme le signale la CWaPE dans son analyse, il est difficile de « conclure à l’existence de surprofits réalisés par les producteurs d’énergies renouvelables ».
  
  Les prix à court terme (day-ahead) de l’électricité ont été très élevés en moyenne en 2022, nettement plus élevés à ce qui avait été prévu les années précédentes sur base des prix « forward », à l’échéance de 1, 2 ou 3 ans. Ces prix « forward » sont ceux qui ont été pris en considération pour déterminer le taux d’octroi de certificats verts.
  
  Mais ce n’est pas pour cela que des surprofits sont forcément réalisés, et encore moins qu’ils peuvent être constatés.
  
  En effet, la plupart des producteurs ont vendu leur électricité à l’avance, aux prix « forward », de façon à réduire leurs risques, ce qui est d’ailleurs généralement imposé par les banques qui leur prêtent de l’argent. Ces producteurs n’ont donc pas profité de l’augmentation conjoncturelle des prix.
  
  C’est aussi parce que les producteurs vendent au prix « forward » que les fournisseurs pouvaient vendre l’électricité à un tarif fixe, ce qui a protégé un grand nombre de consommateurs de cette hausse brutale des prix de l’électricité.
  
  Une étude sur la situation des fournisseurs, des intermédiaires, des traders actifs sur les bourses d’échange … ainsi que des effets du marché européen et des acteurs étrangers tels que les exportateurs de gaz, doit être menée, mais au niveau fédéral, qui constitue le terrain de jeu de ces entreprises.
  
  Il est important de noter que ce dossier doit être analysé en lien avec les mesures fédérales. Par ailleurs, nous avons également reçu les messages inquiets du secteur qui attirent l’attention sur la constante évolution des filières de production d’électricité renouvelable en lien avec la production solaire et venteuse et au niveau de leur rentabilité.
  
  Dès lors, comme le précise également la CWaPE, il convient de ne pas prendre des mesures susceptibles de diminuer l’attrait de notre région pour les investissements dans les énergies renouvelables.
  
  Tenant compte de ces différents éléments, le dossier est toujours à l’examen au niveau du Gouvernement.