Le soutien de la Région wallonne à la production d'énergies renouvelables

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 695 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/02/2023

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Dans le cadre du soutien wallon aux énergies renouvelables, le calcul du facteur RHO ne tient pas compte du moment et du prix auquel la vente de l'énergie future a été effectuée par le producteur. Avec la volatilité des prix de l'énergie ces derniers mois, le prix de vente réalisé par le producteur peut être très différent du prix ENDEX considéré pour le calcul du RHO.
  
  Le Gouvernement wallon tient-il également compte des entreprises touchées par le non-octroi de certificats verts à la suite de la flambée des prix de l'énergie et de l'impact négatif du facteur RHO ?
  
  Existe-t-il des propositions visant à ajuster le facteur RHO pour ces situations ?

• Réponse du 16/03/2023

  • de HENRY Philippe
  Dès lors que la condition de révision du facteur rho est satisfaite pour une filière de production et pour une période de réservation donnée, à savoir que l'évolution des prévisions des prix de l'électricité ENDEX pour l'année de production suivante s'est écartée de 10 % à la hausse ou à la baisse par rapport aux prévisions d'évolution de prix applicables, le coefficient kECO pour cette filière de production et cette période de réservation est recalculé en mettant à jour les valeurs de l’électricité à partir de l’année de révision, de manière à maintenir le taux de rentabilité interne fixé par arrêté.
  
  Les valeurs de l’électricité injectée retenues dans le calcul initial du kECO pour les années d’exploitation correspondant à l’année de révision du facteur rho et les années suivantes sont mises à jour avec la moyenne des prix Endex observés au cours du 1er semestre de l’année précédant l’année de révision du facteur rho pour les années d’exploitation correspondant à l’année de révision du rho et les deux années suivantes. Pour les années suivantes, une indexation de 2 % par an est appliquée.
  
  Cette méthodologie ne tient donc pas compte des contrats de vente de l’électricité réellement conclus par les producteurs, qui peuvent être plus ou moins avantageux.
  
  Pour tenir compte des prix réellement négociés par les producteurs, il faudrait que le coefficient kECO et le coefficient rho soient déterminés au cas par cas, ce qui n’est actuellement pas prévu par l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération. Toutefois, cela relève des risques industriels et ce n’est probablement pas à la Région wallonne qu’il revient de couvrir les risques industriels.
  
  Pour l’année 2023, certaines filières et périodes de réservation sont confrontées à un facteur rho de zéro et ne se verront donc pas octroyer de certificats verts pour leur production. L’octroi de certificats verts pour les sites concernés reprendra dès que les prix Endex moyens auront suffisamment baissé que pour justifier un soutien.
  
  L’avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 qui vient d’être adopté en 3e lecture prévoit pour les nouveaux projets la possibilité de recalculer le coefficient kECO (on ne parle plus du coefficient rho s’appliquant au kECO initial mais directement d’un coefficient kECO recalculé) dès la première année d’exploitation et non plus seulement après 3 ans. De même, cet avant-projet prévoit dorénavant un calcul et une application semestriels du rho. Cela devrait permettre une réactivité plus grande aux variations du prix de l’électricité.