La publication de la liste indicative, évolutive et non exhaustive d'équipements éligibles à la prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 696 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/02/2023
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
En mars 2022, le Gouvernement wallon a pris un arrêté relatif à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable
L'article 3, § 1er, 2° de cet arrêté du Gouvernement wallon prévoit que l'administration établit et publie une liste indicative, évolutive et non exhaustive d'équipements éligibles à la prime. Néanmoins, il me revient que cette liste ne serait toujours pas disponible, et ce, alors que la prime est censée s'arrêter le 31 décembre 2023.
Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer cette liste et m'expliquer les raisons de l'absence de publication de celle-ci ?
Sachant qu'elle est non exhaustive, qu'advient-il des demandes portant sur des installations non prévues dans la liste ? Des critères sont-ils prévus ?
Réponse du 04/04/2023
- de HENRY Philippe
Au vu du caractère indicatif, évolutif et non exhaustif de cette liste, des demandes de primes peuvent être transmises pour des équipements qui ne se trouvent pas sur la liste. Ces équipements seront alors analysés par l’Administration afin de déterminer s’ils répondent à l’ensemble des critères d’éligibilité. De plus, avant la publication de cette liste, les citoyens étaient déjà en mesure d’introduire une demande de prime. De nombreuses demandes sont déjà parvenues ces derniers mois à l’Administration.
Concernant les fabricants et vendeurs d’équipements, une page sur le site internet du SPW Énergie leur est dédiée et les informe de la procédure à suivre s’ils souhaitent introduire une demande pour que leur équipement figure sur la liste.
Le délai relativement long concernant la publication de cette liste s’explique par des raisons à la fois techniques et humaines :
1) les équipements de mesurage et de pilotage, pour être publiés sur cette liste, doivent répondre à des critères d’éligibilité définis dans l’arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable. Les fabricants et vendeurs ont pu prendre connaissance de ces conditions lors de la publication de cet AGW au moniteur belge, en mai 2022 et n’ont pu entrer de demande pour figurer dans la liste qu’à partir de cette publication ;
2) l’analyse des équipements nécessite le plus souvent des compléments d’information auprès des fabricants, ce qui allonge le délai d’analyse ;
3) l’analyse des équipements ne dépend pas uniquement de l’Administration. En effet, le contrôle du premier critère d’éligibilité « 1° les équipements de mesurage et de pilotage installés répondent aux exigences des législations belges et européennes applicables aux installations de mesure et au matériel électrique, dont le livre IX du Code de droit économique relatif à la sécurité des produits et services et la conformité du marquage CE ; » n’est pas une compétence régionale, mais fédérale. La vérification de ce critère a donc nécessité des discussions avec le fédéral et implique des échanges entre l’Administration et le fédéral ;
4) l’analyse des équipements de mesurage et de pilotage est complexe. En effet, il existe de nombreuses possibilités et pour répondre à l’ensemble des critères d’éligibilité, les équipements doivent souvent être regroupés sous forme de kit. Le nombre de kits différents étant élevé, chaque demande peut nécessiter un processus complet d’analyse ;
5) les vérifications techniques nécessaires au traitement des dossiers rendent leur gestion lourde.