L'utilisation de curriculum vitae anonymisés par les agences d'intérim

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 282 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/02/2023

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  La recherche d'un emploi n'est pas facile pour de nombreuses personnes vu les discriminations à l'embauche qui existent encore dans le chef des employeurs. Ce constat, plusieurs acteurs l'ont fait, comme UNIA, qui chaque année à l'occasion de la présentation de son rapport annuel rappelle les difficultés rencontrées par les personnes d'origine étrangère et les personnes avec un handicap. L'emploi est en effet le deuxième secteur de discrimination en termes de dossiers ouverts auprès d'UNIA. Depuis le début de la législature, Madame la Ministre n'est pas restée insensible à cette question et elle travaille au renforcement de la législation afin de lutter contre ces discriminations.
  
  Pour tenter de limiter ces discriminations à l'embauche, la société d'intérim ACCENT a annoncé qu'elle ne partagerait que des CV anonymes avec les employeurs à partir de février.
  
  Que met en place Madame la Ministre en Wallonie pour renforcer la lutte contre les discriminations à l'embauche ?
  
  L'envoi de CV anonymes lui semble-t-il une piste à développer dans l'ensemble du monde du travail ?
  
  Qu'en est-il des tests de situation qui permettent de déceler des comportements inadaptés ?

• Réponse du 06/04/2023

  • de MORREALE Christie
  Comme je m’y étais engagée, le premier Plan wallon de lutte contre le racisme 2023-2026 a été adopté, sous mon impulsion, par le Gouvernement wallon le jeudi 30 mars dernier. Il cible 10 domaines d’action (emploi, logement, sports, espace public, santé, …) et se compose de 38 mesures parmi lesquelles figurent notamment la lutte contre les discriminations à l’emploi.
  
  Ainsi, des tests de situation dans le cadre des compétences de la Région wallonne en matière d’emploi seront mis en place. Un cadre légal sera adopté en vue de lutter contre les discriminations dans les matières relevant des compétences régionalisées, à savoir notamment la remise au travail des demandeurs d’emploi, le travail intérimaire, les titres-services …. L’opportunité d’utiliser des techniques de détection des discriminations proactives, notamment avec le concours du FOREm, telles que le datamining (dans le respect du RGPD), sera examinée. Une analyse des législations et des pratiques des autres niveaux de pouvoir sera effectuée de manière à rendre le cadre légal wallon pleinement efficace et cohérent avec les autres législations.
  
  Par ailleurs, le système de veille qualité du FOREm dans le cadre de la diffusion des offres d’emplois sera renforcé. Le nouvel outil de dépôt des offres d’emploi s’accompagne, simultanément, d’un nouvel outil de contrôle automatique des offres d’emploi visant à repérer les offres d’emploi potentiellement discriminatoires sur la base d’une liste de mots-clés. Ce nouvel outil de contrôle sera complété par la construction d’un système de veille qualité complet et efficace se fondant sur une intervention humaine des agents du Forem afin d’analyser chaque offre d’emploi pour laquelle un risque de discrimination a été identifié. Le système de veille qualité intégrera la mise en place d’actions concrètes à l’égard des employeurs pour lesquels un risque de discrimination est détecté : communication d’un guide des bonnes pratiques, incitation à effectuer le test d’auto-évaluation et, le cas échéant, notamment lorsqu’il est constaté que l’offre est consciemment discriminatoire, des contacts pourront être pris avec l’inspection sociale en vue de réaliser un test de discrimination.
  
  La pratique des CV anonymes n’a pas été retenue, car, si elle présente à première vue des avantages, il ressort de diverses analyses que les informations présentes dans le CV révèlent tout de même des éléments clés sur le candidat et qu’il est difficile d’éliminer toutes formes de discriminations même à partir d’un tel CV. Il ressort également que si les candidats obtiennent un rendez-vous, les discriminations à l’embauche sont généralement postposées.
  
  Le FOREm, cependant, promeut l’égalité et la diversité à travers diverses actions. Un Plan Egalité des Chances & Diversité existe depuis 2019 et est mis à jour. L’ensemble des agents sont formés à la thématique pour veiller à ce que cette dimension soit respectée en interne et en externe par les entreprises partenaires.
  
  Le Plan wallon de lutte contre le racisme 2023-2026 incite d’ailleurs les entreprises à évaluer leurs politiques de diversité et à adopter un plan d’actions adapté. Un outil d’évaluation ainsi qu’un guide de bonnes pratiques leur seront fournis.
  
  Des mesures concernent également la lutte contre les discriminations dans la fonction publique dont notamment l’évaluation de la politique actuelle par un opérateur externe, l’élaboration de plans d’actions correctrices, la désignation de référents égalité au sein des différents départements, le renforcement de la formation des agents ou encore la communication inclusive.