Les différents règlements des sociétés de logements publics concernant l’autorisation des animaux
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 298 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/02/2023
- de DEVIN Laurent
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il faut comprendre qu'une personne qui a presque tout perdu, soit attaché à deux êtres dont il s'est lié d'amitié et qui lui tiennent compagnie. Il est donc compréhensible que cette personne refuse catégoriquement d'abandonner ses animaux et doive donc refuser le logement qu'on lui propose si ceux-ci n'y sont pas admis.
Monsieur le Ministre qui lutte contre l'abandon des animaux, pense-t-il qu'une sensibilisation des sociétés de logement à cette question, qui peut s'avérer être un frein pour certaines personnes en quête d'un logement, serait envisageable ?
Réponse du 13/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
Ces dernières années, l’évolution du statut juridique de l’animal et l’encadrement de sa détention a permis de reconnaître l’animal comme « un être vivant doué de sensibilité » et non plus comme « un bien meuble », ce qui constitue une importante avancée en matière de bien-être animal.
En Wallonie, près d’un tiers des familles possèdent au moins un animal de compagnie.
C’est pourquoi l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile pour tous les citoyens européens. Cela inclut le droit de posséder des animaux de compagnie, qui peuvent être considérés comme faisant partie intégrante de la vie privée et familiale.
En outre, il est important de noter que les locataires de logements sociaux sont soumis aux mêmes règles et normes en matière de détention d'animaux domestiques que les locataires de logements privés, et doivent veiller à respecter les droits des propriétaires et des autres locataires, ainsi que le bien-être et la sécurité de leurs animaux domestiques.
De surcroît, le bail type, imposé réglementairement pour la location d'un logement social, ne prévoit pas l'interdiction de détenir des animaux de compagnie.
Quand on relève que la présence d’animaux de compagnie induit des nuisances, la jurisprudence semble unanime pour accepter, dans ce contexte, son caractère fautif. Néanmoins, la jurisprudence n’est pas unanime quant au sort à réserver aux demandes visant l’application stricte d’une clause interdisant purement et simplement de disposer d’un animal dans le bien loué.
En ce qui concerne le règlement d'ordre intérieur (ROI) des sociétés de logement, il peut en effet établir des règles et restrictions en matière de détention d'animaux domestiques dans les logements loués, à condition que ces restrictions soient justifiées par la nécessité de prévenir un préjudice causé au bailleur ou aux autres locataires.
Par ailleurs, les règles établies par les SLSP en matière de détention d'animaux domestiques visent également à assurer le bien-être des animaux dans le logement social.
En bref, les ROI et les contrats de location peuvent fournir un cadre pour protéger à la fois les intérêts des locataires et des SLSP, ainsi que pour assurer la sécurité et le bien-être des animaux domestiques.
Le référent social engagé au sein des SLSP est amené, dans ce contexte, à accompagner les locataires en donnant une place à l’animal de compagnie dans son approche psychosociale.
Enfin, je ne manquerais pas de réagir positivement aux suggestions qui viendraient de ma collègue Madame Tellier - responsable du bien-être animal - afin d’améliorer la qualité de vie des animaux dans les logements sociaux, tout en continuant à sensibiliser les locataires à leur responsabilité en matière d’entretien de leur logement social et de bien-être animal.