Les permis de chasse délivrés par la Wallonie et la fin de l’équivalence avec l’examen de chasse français

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 424 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 17/02/2023

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Depuis 2007, la Wallonie délivrait un permis de chasse à toute personne présentant un permis de chasse français obtenu à l'issue de la réussite de l'examen de chasse organisé en France. Cette équivalence était traduite dans les règlementations régionales et nationales des partenaires Benelux.
  
  Néanmoins, il est apparu que les exigences de l'examen français encourageaient clairement les Wallons à passer leur examen de chasse en France pour obtenir, in fine, un permis de chasse leur permettant de chasser en Wallonie. Plusieurs arguments ont été mis en avant concernant le niveau inférieur de l'examen de chasse français, parmi ceux-ci la rapidité avec laquelle l'examen peut être passé, le manque de suivi et d'encadrement des candidats, l'absence de contrôle de l'adresse au tir, etc.
  
  Pour toutes ces raisons démontrant le niveau de difficulté inférieur de l'examen de chasse français, le Gouvernement wallon a décidé d'abandonner la reconnaissance du permis de chasse français en Wallonie.
  
  Si je ne remets pas en cause la décision prise par le Gouvernement wallon, je souhaiterais néanmoins obtenir quelques précisions.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer le nombre de permis de chasse délivrés par la Wallonie en 2019, 2020, 2021 et 2022 ?
  
  Pour ces mêmes années, pourrait-il m'indiquer le nombre de reconnaissances du permis de chasse français octroyé par la Région wallonne ?

• Réponse du 10/03/2023 | Annexe [PDF]

  • de BORSUS Willy
  L'honorable membre trouvera en annexe réponse à ses questions.