Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 2 mars 2023 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 426 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/02/2023
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle est la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 10/03/2023
- de BORSUS Willy
Comme la Wallonie a le tour de rôle pour la filière industrie du Conseil Compétitivité, nous avons largement préparé et mené les discussions préparatoires en concertation intrabelge. En effet, les priorités de la Wallonie, tout en respectant la répartition de nos compétences, se retrouvent en grande majorité dans mes interventions réalisées au nom de la Belgique.
Le premier point de l’agenda portait sur la Directive concernant les contrats de services financiers conclus à distance. La Belgique n’ayant pas réussi à définir une position commune en concertation intrabelge, elle s’est abstenue pendant la session du Conseil.
Le deuxième point concernait le Règlement sur les services de location de logements de courte durée. L’objectif était de valider l’orientation générale du Conseil.
La Belgique soutient pleinement l’ambition de ce règlement, d’apporter davantage de transparence dans le domaine des locations de logement de courte durée. Pour la Belgique, les logements proposés à la location de courte durée représentent une opportunité tant pour les touristes que pour les hôtes. Ces locations peuvent néanmoins engendrer des problèmes pour les résidents dans les quartiers fortement exposés au tourisme, notamment un manque de logements accessibles. Les autorités compétentes doivent donc être en mesure d’apporter des réponses ciblées aux défis qu’elles rencontrent.
C’est pourquoi la Belgique a rappelé, dans la perspective des trilogues, qu’il est essentiel de garantir une complémentarité entre la procédure d’enregistrement définie dans le règlement et les systèmes d’autorisation qui peuvent être en vigueur au niveau local ou régional.
La Belgique a donc soutenu l’orientation générale.
Le troisième point s’est concentré sur la compétitivité et productivité à long terme de l’UE dans le contexte des 30 ans du marché unique. Il s’agissait d’un débat d’orientation.
Pour notre pays, les 30 ans du marché unique marquent l’occasion de faire le bilan de son fonctionnement, mais aussi de réfléchir à son inscription dans une perspective de compétitivité durable. Renforcer le marché intérieur et développer une politique industrielle ambitieuse, tout en stimulant les PME et assurant le déploiement technologique ainsi que des conditions de concurrence équitables, doit être la priorité principale pour garder un leadership industriel européen.
J’ajouterais que la réponse aux défis de la transition verte et de la transformation numérique requiert une approche commune et structurelle qui donne la priorité aux intérêts européens. Pour ce faire, la Belgique a plaidé pour que l’UE développe un cadre réglementaire compétitif au niveau mondial afin de créer un environnement réglementaire proportionné, moins contraignant et prévisible, ce qui permettra à nos acteurs économiques de planifier sur le long terme.
Aussi, il a été rappelé qu’une évaluation de la complémentarité des instruments de financement actuels et qu’une mobilisation accrue des fonds privés constitue des champs d’action importants. Dans ce contexte, une analyse macroéconomique du régime temporaire de crise énergétique fournira des indications pour affiner le dosage des politiques pour les années à venir.
Deux autres points essentiels ont également été mis en avant. D’abord, la reconnaissance des marchés publics verts et innovants comme levier pour stimuler la demande et encourager les acteurs économiques et les consommateurs à développer des pratiques et comportements durables. Ensuite, l’amélioration significative de la qualité des emplois et des compétences pour réaliser les grandes transitions auxquelles l’Union européenne est actuellement confrontée.
Les quatrième et cinquième points se sont concentrés respectivement sur le brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet et le suivi du Sommet UE-Ukraine. La Belgique s’est exprimée uniquement sur le quatrième point.
Il était en effet important de soutenir l’aboutissement de cette réforme afin de marquer un moment historique à la fois pour la construction de l’Union européenne et pour l’innovation en Europe.
La réunion du Conseil des ministres s’est terminée par un déjeuner de travail. La discussion s’est focalisée sur le nouveau Plan industriel du Pacte vert pour l’ère zéro émission nette et de son impact en termes réglementaires, de lourdeurs administratives pour nos PME, d’innovation et de déploiement de nos chaînes de valeurs prioritaires et secteurs stratégiques, dans une logique de concurrence au niveau mondial.