Les actes soumis à tutelle d’approbation et devenus exécutoires à défaut de décision dans les délais

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 299 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/02/2023

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'article L3132-1 CDLD, §4, dernier alinéa, dispose à propos de la tutelle spéciale d'approbation : « À défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire, sous réserve de l'application du chapitre III. ».
  
  Pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022, Monsieur le Ministre peut-il indiquer, par type de dossier tel que visé à l'article L3131-1  :
  - 1) le nombre de dossiers soumis à la tutelle spéciale d'approbation ;
  - 2) le nombre de dossiers devenus exécutoires à défaut de décision dans le délai ;
  - 3) le rapport entre le 1) et le 2) exprimé en pourcentage.

• Réponse du 28/03/2023 | Annexe [PDF]

  • de COLLIGNON Christophe
  L'honorable membre trouvera réponse à ses questions en annexe.