La portabilité des droits d’enregistrement
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 175 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/02/2023
- de LENZINI Mauro
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Différentes mesures fiscales ont été adoptées, mais la mesure concernant la portabilité des droits d'enregistrement n'a pas encore vu le jour.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état d'avancement de ce projet ?
Le processus est-il toujours à l'étude ?
Des concertations sont-elles en cours ?
Quelle est l'évolution du dossier ?
Réponse du 10/03/2023
- de DOLIMONT Adrien
La Région flamande abandonne d’ailleurs cette mécanique dès le 1er janvier 2024, car elle s’avère terriblement complexe à mettre en œuvre. En effet, elle impose la traçabilité des opérations du passé, alors que cette dernière ne fut pas prévue historiquement. Il n’est donc pas facile, voire impossible, pour les redevables ou l’administration de retrouver les droits payés il y a quelques années, sachant que la digitalisation des opérations notariales n’a qu’une dizaine d’années d’existence.
La mise en œuvre d’une telle mesure imposerait donc de la prévoir pour les opérations de revente de biens acquis à dater de l’entrée en vigueur de la mesure, avec un impact réel pour les personnes seulement après plusieurs années d’existence du dispositif lors de l’acquisition d’un second bien.
À ce sujet, la mécanique d’un abattement comme la Région en dispose actuellement me semble plus intéressante. Celui-ci apporte par ailleurs un avantage direct dès la 1re acquisition et ne nécessite aucune traçabilité dans le temps des droits payés.