Les moratoires de remboursement de prêts accordés à des entreprises

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 437 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/02/2023

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Dans le rapport d'activité 2021 de la SOWALFIN, nous pouvons lire : « En raison des circonstances exceptionnelles liées au contexte de crise sanitaire « Covid-19 », la SOWALFIN a octroyé en 2021 des moratoires sur les prêts Easy'Up à 16 PME, soit au total plus de 33 moratoires octroyés depuis le début de la crise. »
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser à quelle entreprise ces moratoires ont été octroyés ?
  
  Sur base de quel(s) critère(s), les décisions d'octroyer des moratoires ont-elles été prises ?
  
  Peut-il préciser le montant pour chaque moratoire ?
  
  Les questions précédentes concernent l'année 2021, mais depuis 2019, d'autres moratoires ont-ils été octroyés à des entreprises via la SOWALFIN ?
  Si oui, peut-il préciser les critères d'octroi des moratoires ainsi que les montants ?
  
  Existe-t-il d'autres moratoires qui ont été octroyés à des entreprises via d'autres outils économiques ou UAP étant sous sa tutelle depuis 2019 ?

• Réponse du 17/03/2023

  • de BORSUS Willy
  Dès le début de la crise sanitaire, le Groupe Soxalfin a souhaité proposer une solution à l’ensemble des entreprises dans son portefeuille de prêts afin de soulager leur trésorerie. Les prêts octroyés par le Groupe ont tous un tableau d’amortissement trimestriel. C’est ainsi qu’un moratoire automatique en capital et en intérêts sans aucuns frais a été accordé sur l’échéance du 31 mars 2020 au moment du premier confinement à l’ensemble des entreprises du portefeuille, pour l’ensemble des entités du groupe SOWALFIN, représentant un montant total de 7,3 millions d’euros (capital et intérêts) pour 2 898 prêts.
  
  Par la suite et jusque fin 2021, des possibilités de moratoires en capital sans frais ont été offertes aux entreprises du portefeuille impactées par la crise sanitaire. De juin 2020 à septembre 2021, ce sont 1 408 dossiers de prêts (en nombre : en majorité des microcrédits) qui ont pu bénéficier d’un report d’échéance en capital pour un montant total de 4 267 000 euros (en montants : principalement SOWALFIN, Sofinex et Novallia). Pour les produits de microcrédits automatiques, une solution proactive a été proposée aux entreprises des secteurs les plus impactés. Mais la faculté était laissée à l’entreprise d’activer ou non cette possibilité. Pour les autres activités, les octrois de moratoire ont été accordés sur la base d’une demande formelle et ont fait l’objet d’une analyse spécifique (sur la base des motivations, des comptes historiques et/ou d’un prévisionnel de l’entreprise) et d’une décision individuelle de l’organe décisionnel de l’entité concernée.
  
  La SRIW et la SOGEPA ont également octroyé des moratoires à l’ensemble des entreprises de leur portefeuille, avec pour objectif d’alléger les charges financières des entreprises et de libérer de la trésorerie à court terme pendant la crise sanitaire.