Les factures d'énergies des particuliers plus élevées en Wallonie qu'en Flandre

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 705 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/02/2023

  • de HERMANT Antoine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) vient de publier une étude qui compare les factures annuelles moyennes pour l'électricité et le gaz pour les trois régions belges pour un ménage.
  
  Au 2e semestre de 2022, la CREG montre que, pour une consommation moyenne d'électricité un ménage wallon paie 1413 euros pour la partie énergie contre 1344 euros en Flandre. Une différence de 5 %.
  
  Quelle est l'explication de Monsieur le Ministre sur cette différence entre les 2 régions sur le tarif de l'énergie appliqué par les fournisseurs ?
  
  Le coût du réseau représente en Wallonie 314 euros alors qu'en Flandre, c'est 250 euros. Une différence de 26 %. Pourquoi une telle différence ?
  
  Les surcharges wallonnes représentent 257 euros pour 247 euros pour les flamandes. Une différence de 4 %. Pourquoi une telle différence ?
  
  La TVA est de 119 euros en Wallonie et de 110 euros en Flandre. Une différence de 9 %. Pourquoi une telle différence ?
  
  La facture totale wallonne est de 2103 euros et de 1952 euros en Flandre. Une différence de 7,7 %. Pourquoi une telle différence ?
  
  Au 2e semestre de 2022, la CREG montre que, pour une consommation moyenne de gaz un ménage wallon paie 2458 euros pour la partie énergie contre 2457 euros en Flandre. C'est quasi identique. Quelle est l'explication de Monsieur le Ministre sur cette différence entre le gaz (pour lequel le prix est quasi identique) et l'électricité (pour lequel c'est plus cher de 5 %) entre les 2 régions sur le tarif de l'énergie appliqué par les fournisseurs ?
  
  Le coût du réseau représente en Wallonie 291 euros alors qu'en Flandre, c'est 203 euros. Une différence de 44 %. Pourquoi une telle différence ?
  
  Les surcharges wallonnes représentent 144 euros pour 40 euros pour les flamandes. Une différence de 360 %. Pourquoi une telle différence ?
  
  La TVA est de 174 euros en Wallonie et de 162 euros en Flandre. Une différence de 8 %. Pourquoi une telle différence ?
  
  La facture totale wallonne est de 3067 euros et de 2862 euros en Flandre. Une différence de 7,2 %. Pourquoi une telle différence ?

• Réponse du 17/03/2023

  • de HENRY Philippe
  Les différences de tarifs s’expliquent par divers éléments. En ce qui concerne le prix de l’énergie, le contexte règlementaire global joue un rôle : la Belgique a un marché libéralisé, avec très peu d'intervention dans la fixation des prix (mais une intervention via les tarifs sociaux) et avec des prix de détail qui suivent très rapidement l'évolution des prix de gros. Les régulations diffèrent entre les régions, ainsi que les caractéristiques socio-économiques des clients, tout comme les profils de consommation (consommations plus ou moins élevées). Les offres des fournisseurs sont similaires entre la Wallonie et la Flandre, mais les tarifs moyens payés par les clients peuvent varier, et notamment également en fonction du choix de contrats par les clients. La CREG a déjà signalé à plusieurs reprises la difficulté pour les clients belges à choisir les contrats les plus avantageux au vu de leur profil de consommation, ce qui a une répercussion sur les tarifs moyens.
  
  En ce qui concerne les aspects régulés du prix de l’énergie, les tarifs de distribution peuvent être diffèrent selon la situation territoriale de chaque Gestionnaire de réseau de distribution. Les éléments ayant un impact sur les coûts sont notamment le relief, la nature du sol et la densité de la population du territoire couvert. En Wallonie, ces tarifs sont approuvés par la CWAPE dans le respect des principes inscrits dans le décret tarifaire, notamment les critères de transparence, de non-discrimination, de proportionnalité, d’équité, …
  
  En ce qui concerne les surcharges régionales et le financement des obligations de service public sociales et environnementales, elles diffèrent en fonction des politiques régionales appliquées.
  
  En ce qui concerne la TVA, celle-ci étant proportionnelle au montant total payé par l’usager, il est normal qu’une facture plus élevée entraîne une TVA plus élevée.
  
  J’invite l’honorable membre à consulter le rapport F220922 de la CREG, qui analyse les mécanismes de fixation des prix sur le marché résidentiel en Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni, qui lui fournira des informations complémentaires.