L’entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2022 modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 229 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/02/2023

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Le 22 décembre dernier, notre assemblée adoptait le décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales. Sur l'ensemble des bancs, nous avions salué les aspects positifs de ce texte, cependant, au moment de déposer cette question, il apparait que le décret n'est toujours pas paru au Moniteur belge et de ce fait n'est pas entré en vigueur. 
  
  Madame la Ministre peut-elle expliquer ce retard ?
  
  Quand le décret sera-t-il publié ?
  
  Faute d'être publié, le décret ne peut produire ses effets, je pense notamment l'article 25 relatif à la suppression des plafonds de revenus. Peut-elle garantir que ce retard n'aura aucun impact sur les revenus des étudiants concernés ?

• Réponse du 13/03/2023

  • de DE BUE Valérie
  Le décret du 21 décembre 2022 modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales a été publié au Moniteur belge le 17 février dernier.
  
  L’AViQ a communiqué le jour même l’information aux cinq caisses d’allocations familiales, en leur demandant de mettre en œuvre le décret sans délai et donc, notamment, de procéder aux régularisations des dossiers des jeunes qui suivent une formation de type alternance avec effet rétroactif au 1er août 2022.