Les modalités du dispositif de partenariat public privé annoncé pour la création rapide de logements publics
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 300 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/02/2023
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre peut-il nous apporter plus de précisions sur la mise en place de ce dispositif ?
Quel est le calendrier imprimé ? Prendra-t-il la forme d'appels à projets ? Dans quel délai ?
Comment va être constitué le comité d'accompagnement et quel va être précisément son rôle ?
S'agira-t-il d'accompagner les pouvoirs locaux ou les SLSP ou uniquement de contrôler la conformité des logements ?
Outre les nombreuses questions pratiques que l'on peut se poser sur la mise en place du dispositif, pourquoi adhérer aujourd'hui à un système mis en place depuis longtemps dans d'autres régions ?
Réponse du 13/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
Acquisition de logements privés :
- un appel à partenaires privés pour l’acquisition de logements neufs : ce volet opérationnel consiste en un appel public à partenaires privés en vue de l’acquisition par les SLSP, les communes et les CPAS d’ensembles de logements neufs « clé sur porte » sur plan, construits ou en cours de construction et dont les permis ont été délivrés et toujours en cours de validation ;
- l’acquisition de logements existants : outre l’acquisition de biens neufs via l’appel à partenaires, la nécessité de répondre rapidement à la demande de logements rend pertinent l’acquisition de biens existants par les opérateurs ;
- la subsidiation des biens acquis en urgence sur fonds propres par les SLSP dans le cadre des inondations de juillet 2021 ;
Acquisition et valorisation de terrains :
- la valorisation de terrains de et par la SWL : ce programme permettra à la SWL d’équiper quelques-uns de ses terrains pouvant contribuer au développement d’opérations de partenariats public-privé pour la mise en œuvre et la construction de logements ;
- l’acquisition et la valorisation de terrains par les SLSP, les pouvoirs locaux et les intercommunales : ce dernier volet opérationnel vise à permettre aux opérateurs d’acquérir des terrains et de les équiper, afin de les valoriser en logements d’utilité publique, locatifs ou acquisitifs, principalement par le biais de partenariats public-privé.
D’un point de vue strictement opérationnel, une circulaire ministérielle d’information aux SLSP et aux Pouvoirs locaux sera diffusée au premier semestre.
Une information sera également transmise au secteur privé et une publication faite sur e-procurement en ce qui concerne l’appel à projets pour l’acquisition de logements.
Un Comité de suivi des acquisitions (CSA) constitué de représentants de la SWL et du SPW-TPLE sera chargé de valider les propositions d’acquisition et de projets d’urbanisation portés par le secteur privé et les opérateurs, avant que ceux-ci soient transmis au Gouvernement pour approbation finale.
La validation par le CSA portera sur la vérification des conditions de salubrité des logements ainsi que sur le respect des prescrits de la circulaire pour l’ensemble des différents volets. Un accompagnement juridique sera également possible via un accord-cadre lancé au niveau régional pour aider les opérateurs à monter leurs opérations de partenariat public-privé.
Le système ayant fait ses preuves en Région bruxelloise notamment, et y remportant un franc succès, il apparaissait légitime d’étendre l’expérience à la Wallonie. De plus, le Gouvernement a clairement fait le choix d’activer un maximum de leviers et de filières pour maximiser l’efficience de la réponse apportée à la faiblesse récurrente de l’offre de logements pour les catégories de personnes les plus susceptibles de subir une forme d’exclusion liée au logement. Le système du PPP ne pouvait dès lors être ignoré pour contribuer rapidement à cette demande toujours croissante du nombre de logements d’intérêt public.