L’avancement de la cartographie du réseau écologique wallon et de la Stratégie Biodiversité 360°

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 392 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/02/2023

  • de COLLIN René
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  En lien avec la stratégie Biodiversité 360° en préparation, la cartographie du réseau écologique wallon est en cours d'élaboration. Elle permettra de clairement cibler les zones d'intérêt biologique à fonctions spécifiques (zones noyaux, zones de liaison, zones tampons) et pour lesquelles des actions sont à mettre en œuvre (zones centrales, zones de développement) dans un principe de connectivité, et en interaction avec la matrice paysagère.
  
  Madame la Ministre annonçait mi-2021 qu'une convention avec l'ULiège-Gembloux Agro-Bio Tech avait été initiée afin de proposer cette cartographie. Les résultats de cette mission étaient attendus pour début 2023, donc maintenant.
  
  Madame la Ministre peut-elle me renseigner sur l'avancement de cette stratégie ?
  
  Quand sera-t-elle présentée ?
  
  Quel est l'avancement de la cartographie du réseau écologique wallon ?
  
  Pouvons-nous savoir quelles sont les recommandations de l'étude juridique qui a permis d'identifier les options pour le statut juridique à affecter au réseau écologique ?
  
  Quel est le résultat de sa réflexion avec son administration lancée en 2021 ?
  
  Un aspect contraignant sera-t-il ajouté au statut de réseau écologique ?
  
  Cette cartographie pourra-t-elle et devra-t-elle être consultée dans le cadre de l'aménagement du territoire, avec une prise en considération des données biologiques et d'habitat dans les processus de décision à ce niveau ?
  
  A-t-elle eu des concertations à ce propos avec le Ministre en charge de l'aménagement du territoire ?
  
  Quelle est sa position à ce sujet ?

• Réponse du 29/03/2023

  • de TELLIER Céline
  Depuis 2021, l’équipe de l’ULiège a travaillé en collaboration avec l’administration à l’affinage de la méthodologie de cartographie de ce réseau écologique. Cette méthodologie adaptée permettra d’obtenir une carte plus précise et plus juste que celle initialement imaginée en 2021. Ainsi, afin que l’équipe de recherche puisse poursuivre ce travail important dans des conditions adéquates, la convention a été reconduite. L’objectif est bien d’aboutir à un avant-projet de carte scientifique du réseau écologique wallon durant le premier semestre 2024.
  
  L’approche scientifique adoptée pour la méthodologie se veut transparente, reproductible, et basée sur un maximum de données disponibles. Elle a fait l’objet d’une présentation le 17 janvier 2023 lors d’une réunion organisée en mon Cabinet, avec plusieurs acteurs intéressés par l’avancement de la Stratégie 360°.
  
  La confrontation de ce diagnostic scientifique avec d’autres enjeux aboutira à l’avant-projet de carte du réseau écologique, qui sera soumise à consultation de plusieurs acteurs wallons pour avis. L’administration retravaillera en conséquence le découpage en zones. Après une enquête publique, la carte sera proposée à l’approbation du Gouvernement, et enfin publiée sur le Géoportail.
  
  L’étude juridique effectuée dans le cadre du réseau écologique wallon avait pour objectif d’identifier les options. Plusieurs d’entre elles ont été présentées pour chaque étape, depuis l’approche générale du réseau écologique jusqu’aux détails de son opérationnalisation. Cette étude a fait l’objet d’échanges entre l’administration et mon Cabinet.
  
  À ce stade, le projet de révision de la Loi sur la Conservation de la Nature (LCN) prévoit de donner à la carte du réseau écologique une valeur indicative. Elle s’appliquerait aux décisions d’élaborer ou de réviser des plans soumis à un rapport d’évaluation des incidences en vertu du Livre Ier du Code de l’environnement ou du Code du Développement Territorial (CoDT), aux permis relatifs aux projets visés à l’article D.II.16 du CoDT et aux permis et dérogations relatifs aux projets et activités présentant un risque pour la biodiversité, dont la liste serait établie par le Gouvernement.
  
  En conséquence, toute décision relative à l’une de ces trois catégories de plans et projets dont la mise en œuvre est susceptible d’affecter significativement les enjeux biologiques d’une zone du Réseau écologique wallon devrait fait l’objet d’une motivation « éviter-réduire-compenser ». Il s’agirait de démontrer qu’il n’existe pas d’autre alternative raisonnablement envisageable et que toutes les mesures d’évitement, d’atténuation et si possible, de compensation ont été prises en vue d’éviter de compromettre les enjeux biologiques concernés, ainsi que la cohérence et les objectifs du Réseau écologique wallon. En outre, un droit de préemption serait attribué à la Région wallonne lors de la vente des biens immobiliers non bâtis situés dans le périmètre des zones centrales et des zones de développement.
  
  Lorsqu’un plan en vigueur comprend des prescriptions qui sont incompatibles avec les enjeux d’une ou plusieurs zones de la carte du réseau écologique wallon, la mise en œuvre de ces prescriptions ne pourrait se faire que moyennant la motivation « éviter-réduire-compenser » expliquée ci-dessus.
  
  Ces dispositions constituent, à ce stade, des propositions, en cours de discussion avec mes collègues du Gouvernement, dont le Ministre en charge de l’Aménagement du Territoire.