Le manque de transparence de Monsieur le Ministre concernant les montants des aides à l’investissement perçues par les grandes entreprises

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 447 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/02/2023

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Je réagis à la réponse de Monsieur le Ministre du 15 février 2023 à ma question écrite intitulée « les montants perçus par les bénéficiaires des aides à l'investissement destinées aux grandes entreprises entre 2019 et 2022 » et visible via ce lien : https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=interp-questions-voir&type=28&iddoc=117990
  
  J'ai consulté le lien vers lequel il me dirigeait pour trouver le montant des aides à l'investissement que je lui demandais.
  Malheureusement, ce site a besoin d'informations dont je ne dispose pas pour obtenir les montants des aides à l'investissement que je lui demandais.
  Les informations manquantes sont les suivantes :
  - numéro de dossier de la mesure d'aide;
  - intitulé de la mesure d'aide ;
  - numéro de référence ;
  - ID bénéficiaire ;
  - instrument d'aide ;
  - objectif ;
  - montant nominal et élément d'aide, exprimé en montant total ;
  - date complète d'octroi ;
  - nom de l'autorité chargée de l'octroi de l'aide ;
  - entité en charge ;
  - intermédiaires financiers/gestionnaires de fonds.
  
  Dans sa réponse, il écrivait que « les différentes aides octroyées par la Wallonie répondent à une obligation de transparence pour les montants supérieurs à 500 000 euros. D'ailleurs, depuis 2016, l'Administration procède à l'encodage de ces données, dans un délai inférieur à 6 mois après la date d'octroi, sur le site ad hoc. »
  
  Cependant, il ne respecte pas lui-même cette obligation de transparence puisqu'il ne fournit pour le moment pas les montants et qu'il me redirige vers un site où il est impossible pour le commun des mortels d'avoir accès aux montants des aides données aux grandes entreprises.
  
  Afin de respecter le principe de transparence, Monsieur le Ministre pourrait-il préciser les montants que chaque bénéficiaire a perçus dans le cadre des aides à l'investissement aux grandes entreprises entre 2019 et 2022 ?
  
  

• Réponse du 17/03/2023 | Annexe [PDF]

  • de BORSUS Willy
  Il n’y a en rien un « manque de transparence » concernant le montant des investissements des aides destinées aux grandes entreprises.
  
  Je peux confirmer que les informations que vous sollicitez sont bien reprises sur le site développé par la Commission européenne. La Wallonie répond en cela aux exigences de transparence émises par celle-ci.
  
  Parmi les données mentionnées figurent les montants des aides, de même que des informations plus précises quant aux modalités de celles-ci.
  
  Je ne peux dès lors qu’inviter l’honorable membre à consulter ces données accessibles en ligne. Il trouvera en annexe un exemple propre à la société Cargill qu’il a évoquée dans une de ses questions écrites précédentes.