La fin annoncée du tarif social élargi pour l’énergie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 715 (2022-2023) 1
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Question écrite du 23/02/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
La Fédération des CPAS wallons plaide pour la mise en œuvre d'un dispositif de tarif social automatique et ciblé voire calibré en fonction du niveau des revenus plutôt que du statut. C'est une réforme globale qui est souhaitée pour soutenir les ménages quel que soit le combustible utilisé (électricité, gaz, pellets, pétrole, charbon, bois…).
Au sein de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, on s'inquiète d'un nouvel afflux de demandes dans les CPAS liées à la suppression de l'accès au tarif social. Pour Philippe Noël, vice-président de la Fédération, « nos CPAS sont le réceptacle d'un public de plus en plus étendu pour une palette toujours plus large et plus complexe d'aides à mettre en œuvre. »
L'appel est aussi lancé pour organiser des CODECO énergie pour s'atteler aux différents enjeux de l'accès à l'énergie et faire émerger une « vision concertée et multidimensionnelle de l'énergie au sens large ».
Monsieur le Ministre n'est pas compétent en matière d'aide sociale mais il est chargé de la politique énergétique en Wallonie. Dès lors, quel regard porte-t-il sur les récentes annonces du Fédéral ?
La fin du tarif social pour une série de catégories de personnes risquent de les voir arriver dans les CPAS. Si leur facture d'énergie mensuelle atteint 10% du salaire net d'une personne isolée ou 15% dans le cas d'un ménage, ils auraient logiquement l'octroi d'un tarif social garanti. Va-t-il encore lever la voix comme en novembre dernier quand le CPAS de Liège voulait l'octroyer largement ?
Que pense-t-il de la proposition faite par l'UVCW d'organiser des CODECO avec ses collègues des autres régions et du Fédéral ?
Sent-il également le besoin d'une telle réunion aujourd'hui ?
Quand a eu lieu la dernière ?
Comment s'organisent les échanges et la concertation en l'absence de CODECO ?
N'était-ce pas à un CODECO énergie de décider de la fin du tarif social élargi ?
Réponse du 29/03/2023
- de HENRY Philippe
Le Fédéral a anticipé les impacts de la mesure sur les clients concernés : les fournisseurs devront faire passer ces clients automatiquement sur leur produit le meilleur marché. Au vu de la méthode de calcul du tarif social, qui est actualisé trimestriellement, son prix sera proche des prix du marché les plus bas en juillet. La CREG évalue l’impact à 20 euros en plus par mois au troisième trimestre pour le gaz et l’électricité.
Nous avons été très clairs au mois de novembre sur le fait que le CPAS Liège n’octroyait pas automatiquement le tarif social aux ménages sur base du seul critère de la part de la facture dans le revenu du ménage. Une analyse globale est effectuée, et c’est à l’issue de celle-ci que la décision d’octroyer – ou pas - le tarif social est prise.
Une réunion avec mon homologue fédérale a été sollicitée afin de faire le point sur ce dossier. S’agissant d’une compétence exclusivement fédérale, il n’y a pas lieu de mobiliser un CODECO pour décider de cette réforme. Nous aurons très que probablement des échanges entre les différents niveaux de pouvoir lors de l’élaboration du PNEC. En effet, la lutte contre la précarité énergétique y trouve une place importante, et la coordination des actions des différents niveaux de pouvoir est essentielle.